, à l'exception du règlement de la créance garantie. et de l'acquisition de la prescription de l'action principale, mais dans ce cas uniquement au profit du débiteur principal, ce qui n'est pas le cas

Z... et, dire et juger que ni l'action principale ni l'appel en garantie ne sont fondés, et débouter la société LP PATRIMOINE de ses demandes envers la concluante.

Sur le moyen unique : Vu le principe selon lequel la prescription d'une action en nullité n'éteint pas le droit d'opposer celle-ci comme exception en défense à une action principale ; Attendu, selon

cette prétention, Mme de X... a soulevé une exception en défense pour faire obstacle à la demande dont elle était l'objet et que, par application de l'article 1304 du code civil, la prescription d'une action

La juridiction compétente pour connaître du litige afférent à l’action du subrogé est, quel que soit le mode de recouvrement de la créance, celle qui a compétence pour connaître de l’action principale

La juridiction compétente pour connaître du litige afférent à l'action du subrogé est, quel que soit le mode de recouvrement de la créance en litige, celle qui a compétence pour connaître de l'action principale

La juridiction compétente pour connaître du litige afférent à l'action du subrogé est, quel que soit le mode de recouvrement de la créance, celle qui a compétence pour connaître de l'action principale

La juridiction compétente pour connaître du litige afférent à l'action du subrogé est, quel que soit le mode de recouvrement de la créance en litige, celle qui a compétence pour connaître de l'action principale

La juridiction compétente pour connaître du litige afférent à l'action du subrogé est, quel que soit le mode de recouvrement de la créance prétendue, celle qui a compétence pour connaître de l'action principale

Or, la juridiction compétente pour connaître du litige afférent à l'action du subrogé est, quel que soit le mode de recouvrement de la créance prétendue, celle qui a compétence pour connaître de l'action

Or, la juridiction compétente pour connaître du litige afférent à l'action du subrogé est, quel que soit le mode de recouvrement de la créance prétendue, celle qui a compétence pour connaître de l'action

n'a d'intérêt à agir qu'autant que l'action principale sur le fondement de laquelle son recours est formé est recevable, qu'il est constant qu'il n'existe en l'espèce aucune action principale car TUNZINI

SENTENCE D'ADJUDICATION, DES LORS QU'ELLE NE STATUE SUR AUCUN INCIDENT, NE FAIT QUE CONSTATER UN CONTRAT JUDICIAIRE, QU'ELLE N'A PAS LE CARACTERE D'UN JUGEMENT ET QUE LA NULLITE PEUT EN ETRE DEMANDEE PAR ACTION

jugement effectuée à la demande de la société Yvorel a fait courir le délai d'appel à l'égard de toutes les parties à l'instance ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'y a pas d'indivisibilité entre l'action

d'adjudication qui, comme en l'espèce, ne statue sur aucun incident, n'a pas le caractère d'une décision juridictionnelle susceptible de recours et que sa validité ne peut être contestée que par la voie d'une action

la décision d'adjudication ; Mais attendu qu'ayant énoncé, à bon droit, que la validité d'une décision d'adjudication qui ne statue sur aucun incident ne peut être attaquée que par la voie d'une action

sans inviter les parties à s'expliquer à ce sujet la juridiction du second degré aurait violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, et alors que, d'autre part, le défaut de preuve d'une action

; que constitue une exception de nullité l'action, même principale, tendant à voir constater la nullité d'un contrat, lorsque cette action n'est exercée qu'en défense à une procédure d'exécution forcée

Compagnie Pro Africatex ; Sur le moyen unique : Vu l'article 108, alinéa 4, du Code de commerce ; Attendu que ne sont soumises au délai de prescription d'un mois prévu par ce texte que les actions

, d'une action en nullité de plusieurs articles du règlement intérieur, l'arrêt attaqué a violé l'article susvisé ; alors, d'autre part, qu'en opérant une distinction entre les dispositions du règlement