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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cde8bd3db21cbdd94ee5
1 juillet 2021
des droits de vote, ou détenant, directement ou indirectement, un nombre compris entre trois dixièmes et la moitié du capital ou des droits de vote et qui, en moins de douze mois consécutifs, augmente
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00754
4 novembre 2021
Il résulte des auditions recueilles par l'AMF que la société [E] [F] qui reconnaît avoir contacté les gros actionnaires de la société, avait dès le 10 janvier 2008, contacté directement un gros actionnaire
6079d3329ba5988459c57e2e
23 octobre 1990
Matra, et approuvé par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires le 29 avril 1982, une offre publique d'échange des actions de la société Matra et une augmentation de capital réservée à l'Etat
Chambre 3-3
63cf8463a6687f7c904cb9a4
19 janvier 2023
JUSTON, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE INTIMEE ET APPELANTE SARL CAPITAL & CO, représentée par sa gérante Mme [P] [B], dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Me Farah
Pôle 5 - Chambre 9
603659fd63101bba6b52fdbd
5 novembre 2015
Ils disposent donc à ce jour de 123 027 droits de vote correspondant donc à 5 % du capital de la société au mois de mars 2007.
12e chambre
5fd9ff52d738e5411d58835d
17 octobre 2019
de l'intérêt social de la société AB Four.
Pôle 5 - Chambre 8
627b55da76c5d9057df801a9
10 mai 2022
[S], il n'avait, certes, pas le pouvoir d'engager la société Finole AG, dont le représentant légal était M. [X], mais dirigeait la société Sebalea, actionnaire unique de la société Finole AG.
Chambre Commerciale
6031e881fa806221d3aa51ef
7 juin 2018
social non publiée et donc non opposable, de l'absence d'unanimité lors du vote, de l'abus de majorité compte tenu de la disparition de sa participation dans le capital de la société et de l'atteinte
Pôle 6 - Chambre 8
6163b5331669d540ac7bab3d
21 janvier 2010
[Z]. devait permettre à ce dernier de respecter les engagements de la société notamment vis à vis de Monsieur [G] à hauteur de 1,75% du capital de la société .... j'ai également beaucoup travaillé avec
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00908
14 novembre 2018
, même entre ascendants et descendants et entre conjoints, qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales et que si la société refusait de consentir
6253c956bd3db21cbdd87fa6
2 février 2006
, Avocate au barreau de LILLE Société Civile ROUSSELprise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social Avenue Van Pelt 62300 LENS Représentée par Me QUIGNON, avoué à la Cour Assistée
Chambre Sociale
6811aebf81f47e994feb2725
29 avril 2025
À l'époque considérée, la société COFEL, société mère du groupe COFEL, indiquait posséder 4 sociétés filiales : la société COPIREL (France / 100% du capital social), la société EUROVENTES SPRL (Belgique
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01002
18 octobre 2011
Immofra soutenait que Mme X... était la détentrice du capital de cette société, et produisait en sens le titre au porteur représentant 996 actions de celle-ci ; qu'en affirmant péremptoirement que rien
Pôle 5 - Chambre 7
61739cfe0c68e06ea46b8ea4
29 novembre 2012
AUTOROUTES [Localité 16] RHIN RHONE prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est : [Adresse 8] - La société EIFFARIE prise en la personne de son représentant légal dont
615e0cf8c25a97f0381f4b4a
20 février 2015
- Condamner la société Abénex capital représentant les fonds AAC France 2005 A et AAC France 2005 B à verser une somme de 15 000 euros Monsieur [D] [E], Madame [G] [W]-[E] et la société AXELIA
6811aec081f47e994feb2733
6811aeb881f47e994feb26c7
6811aebc81f47e994feb26f9
6811aebc81f47e994feb2701
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