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2 519 résultats pour « actionnaire représentant au moins le dixième du capital social »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cde8bd3db21cbdd94ee5

Appel

1 juillet 2021

1 juillet 2021

des droits de vote, ou détenant, directement ou indirectement, un nombre compris entre trois dixièmes et la moitié du capital ou des droits de vote et qui, en moins de douze mois consécutifs, augmente

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00754

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

Il résulte des auditions recueilles par l'AMF que la société [E] [F] qui reconnaît avoir contacté les gros actionnaires de la société, avait dès le 10 janvier 2008, contacté directement un gros actionnaire

Source officielle
CC

comm

6079d3329ba5988459c57e2e

Cassation

23 octobre 1990

23 octobre 1990

Matra, et approuvé par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires le 29 avril 1982, une offre publique d'échange des actions de la société Matra et une augmentation de capital réservée à l'Etat

Source officielle
CA

Chambre 3-3

63cf8463a6687f7c904cb9a4

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

JUSTON, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE INTIMEE ET APPELANTE SARL CAPITAL & CO, représentée par sa gérante Mme [P] [B], dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Me Farah

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

603659fd63101bba6b52fdbd

Appel

5 novembre 2015

5 novembre 2015

Ils disposent donc à ce jour de 123 027 droits de vote correspondant donc à 5 % du capital de la société au mois de mars 2007.

Source officielle
CA

12e chambre

5fd9ff52d738e5411d58835d

Appel

17 octobre 2019

17 octobre 2019

de l'intérêt social de la société AB Four.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

627b55da76c5d9057df801a9

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

[S], il n'avait, certes, pas le pouvoir d'engager la société Finole AG, dont le représentant légal était M. [X], mais dirigeait la société Sebalea, actionnaire unique de la société Finole AG.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6031e881fa806221d3aa51ef

Appel

7 juin 2018

7 juin 2018

social non publiée et donc non opposable, de l'absence d'unanimité lors du vote, de l'abus de majorité compte tenu de la disparition de sa participation dans le capital de la société et de l'atteinte

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6163b5331669d540ac7bab3d

Appel

21 janvier 2010

21 janvier 2010

[Z]. devait permettre à ce dernier de respecter les engagements de la société notamment vis à vis de Monsieur [G] à hauteur de 1,75% du capital de la société .... j'ai également beaucoup travaillé avec

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00908

Cassation

14 novembre 2018

14 novembre 2018

, même entre ascendants et descendants et entre conjoints, qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales et que si la société refusait de consentir

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c956bd3db21cbdd87fa6

Appel

2 février 2006

2 février 2006

, Avocate au barreau de LILLE Société Civile ROUSSELprise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social Avenue Van Pelt 62300 LENS Représentée par Me QUIGNON, avoué à la Cour Assistée

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6811aebf81f47e994feb2725

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

À l'époque considérée, la société COFEL, société mère du groupe COFEL, indiquait posséder 4 sociétés filiales : la société COPIREL (France / 100% du capital social), la société EUROVENTES SPRL (Belgique

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO01002

Cassation

18 octobre 2011

18 octobre 2011

Immofra soutenait que Mme X... était la détentrice du capital de cette société, et produisait en sens le titre au porteur représentant 996 actions de celle-ci ; qu'en affirmant péremptoirement que rien

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

61739cfe0c68e06ea46b8ea4

Appel

29 novembre 2012

29 novembre 2012

AUTOROUTES [Localité 16] RHIN RHONE prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est : [Adresse 8] - La société EIFFARIE prise en la personne de son représentant légal dont

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

615e0cf8c25a97f0381f4b4a

Appel

20 février 2015

20 février 2015

- Condamner la société Abénex capital représentant les fonds AAC France 2005 A et AAC France 2005 B à verser une somme de 15 000 euros Monsieur [D] [E], Madame [G] [W]-[E] et la société AXELIA

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6811aec081f47e994feb2733

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

À l'époque considérée, la société COFEL, société mère du groupe COFEL, indiquait posséder 4 sociétés filiales : la société COPIREL (France / 100% du capital social), la société EUROVENTES SPRL (Belgique

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6811aeb881f47e994feb26c7

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

À l'époque considérée, la société COFEL, société mère du groupe COFEL, indiquait posséder 4 sociétés filiales : la société COPIREL (France / 100% du capital social), la société EUROVENTES SPRL (Belgique

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6811aebc81f47e994feb26f9

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

À l'époque considérée, la société COFEL, société mère du groupe COFEL, indiquait posséder 4 sociétés filiales : la société COPIREL (France / 100% du capital social), la société EUROVENTES SPRL (Belgique

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6811aebc81f47e994feb2701

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

À l'époque considérée, la société COFEL, société mère du groupe COFEL, indiquait posséder 4 sociétés filiales : la société COPIREL (France / 100% du capital social), la société EUROVENTES SPRL (Belgique

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6811aebe81f47e994feb2713

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

À l'époque considérée, la société COFEL, société mère du groupe COFEL, indiquait posséder 4 sociétés filiales : la société COPIREL (France / 100% du capital social), la société EUROVENTES SPRL (Belgique

Source officielle

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