Habano et SA Club del Habano avait bien été conclu par les parties en dépit de l'absence de signature apposée sur le document, les sociétés du groupe X... faisaient valoir que la société Coprova, actionnaire

ni salarié, la circonstance qu'il soit actionnaire d'une autre société qui a été la société-mère de la société en question, étant, à cet égard, indifférente ; "alors, d'une part que, les juridictions

X... de l'objet de l'assemblée générale des actionnaires du 30 décembre 1994 lors de laquelle il fut décidé de l'annulation des 667 actions litigieuses, motifs impropres à caractériser le lien de causalité

janvier 1998 est devenu définitif, délai augmenté d'une durée de 6 mois, Donatien Le X... est resté totalement inerte vis-à-vis du (ou des) bénéficiaire(s) des travaux, dont il était en sa qualité d'actionnaire

I dont il est actionnaire majoritaire et salarié, et qui effectue des travaux de comptabilité pour 12 commerçants actionnaires minoritaires, est une société de pure façade, si bien que la loi du 11 juillet

d'appel d'AMIENS, en date du 8 juillet 1999, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée pour abus de confiance, abus de biens sociaux et opposition au droit de communication des actionnaires

privée consistant dans la sous-évaluation de l'actif d'une société en liquidation est de nature à causer un préjudice direct non seulement à la société elle-même, mais également à ses associés ou actionnaires

Y... proposait le remboursement du passif au moyen des bénéfices distribués par deux sociétés dont l'arrêt constate la création et la vocation à générer des profits et dont il était actionnaire ; que

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 9 février 2006), que les sociétés Sfim industries et Photonetics étaient actionnaires

Maxime X... a signé le 29 août 2001 en son nom personnel et au nom des autres actionnaires de la Société industrielle d'application des Bois (la SIA Bois), M. et Mme Philippe X..., M.

Z... et B... au seul motif que les intéressés étaient actionnaires de la société A.F.C. en même temps que M.

G..., qui est ainsi devenu seul actionnaire de la société. Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

francs les capitaux nécessaires à la société Lucie pour une prise de participation de 50 % dans le capital de la société VO dont elle ne pouvait ignorer la situation financière obérée en sa qualité d'actionnaire

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 septembre 1993), que, le 31 octobre 1988, certains actionnaires

résulte en effet des articles 154 et 377 de la loi du 24 juillet 1966 que la fusion est décidée par l'assemblée générale extraordinaire, laquelle statue à la majorité des deux tiers des voix des actionnaires

Chaque actionnaire consent aux autres un droit de préemption sur les actions qu'il détient.

initiaux des plus-values et des réserves réalisées grâce aux capitaux d'origine libérés; que cette multiplication du capital, faite aux dépens des actionnaires mandants, constitue une manoeuvre frauduleuse

enregistrés les opérations susceptibles de caractériser l'infraction, sous réserve que cette présentation ne recèle aucune dissimulation et qu'à cette date, l'infraction puisse être décidée par un actionnaire