est poursuivie ou reprise ; que constitue une entité économique un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels, permettant l'exercice d'une activité économique qui poursuit un

Ce secteur d'activité est néanmoins très concurrentiel ( ).

relevant elle-même de la législation sur les accidents du travail à l'exclusion des activités libérales ; que la perte de chance de promotion dans le cadre d'une activité libérale ne peut donner lieu

La SCI a assigné les copropriétaires, la société MSC et le syndicat des copropriétaires pour faire juger que cette activité est une activité commerciale contraire au règlement de copropriété.

de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel a dénaturé la réalité de la nouvelle activité

de consultation ou de rédaction d'actes, notamment en qualité de salarié d'une personne morale ayant pour objet principal l'exercice de cette activité, et qui permet l'accès au barreau à toute personne

Y..., une "restructuration qui passe, dans un premier temps, par l'arrêt total et définitif de l'activité d'élevage" ; qu'en se déterminant cependant, pour justifier ce licenciement, par une prétendue

est l'activité qui contribue le plus à la valeur ajoutée totale de cette unité » ; qu'en l'espèce, les parties divergent sur leur appréciation de l'activité de la société OMYA ; que l'appelante considère

réelle", faute d'avoir recherché et précisé quelle était cette activité réelle de la société; et alors, d'autre part, que, dans ses conclusions, la société Triconfort faisait ressortir que son activité

loué temporairement en meublé, activité totalement étrangère à leur activité professionnelle, ne peuvent être considérés comme des consommateurs car ils exerceraient de ce fait une activité professionnelle

X... en qualité de rotativiste le 19 février 1979, a décider de cesser son activité d'impression du journal et de ses suppléments et de la confier à la société La Voix du Nord qui a proposé à M.

C 222/04.107), la difficulté apparaît de la définition posée par la CJCE qui, définissant l'activité d'entreprise comme pouvant se faire à travers la réalisation d'une activité économique, a pu juger :

X... exercerait une activité d'expert en diagnostic immobilier avec les méthodes et le savoir-faire de la société Diagamter et sous l'enseigne de celle-ci, moyennant le paiement de redevances ; que les

ne précisait pas que seule l'activité visée aux conditions particulières était garantie par l'assurance automobile définie sans restriction, la cour d'appel a dénaturé les stipulations contractuelles

pas droit à réparation lorsque le permis de construire ou l'occupation du bâtiment exposé aux nuisances est postérieur à l'existence des activités; qu'en l'espèce l'activité de ball-trap est exercée dans

et dont il n'est pas en l'espèce constaté qu'elle constitue l'activité principale de la société Géoservices, ne justifie pas, à elleseule, l'application de l convention collective des bureaux d'études

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 19 novembre 2021), la société [2] (la société) a procédé à la fermeture de son activité d'aciérie le 31 mars 2009, conservant son activité de laminage.

de l'entreprise ; 3 / que l'activité de l'entreprise ne nécessite pas le recours au contrat à durée déterminée, qu'il n'est pas d'usage constant de recourir aux contrats à durée déterminée définis