, commerciale, artisanale ou agricole, soit à titre individuel, soit sous la forme d'une société commerciale ou coopérative, ou qui entreprennent l'exercice d'une autre profession non salariée, ont droit

Article 2 : La requête présentée par l'Union commerciale et industrielle de Falaise et de l'arrondissement devant la cour administrative d'appel de Nantes est rejetée.

, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, être nécessaires à l'exercice de cette activité professionnelle, qui doit être exercée à titre principal par le propriétaire des biens ou par son conjoint

industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole () ". 2.

artisanales ou du groupe des professions industrielles et commerciales, y compris les débitants de tabacs, au sens du a et du b du 1° de l'article L. 613-1 du présent code, à l'exception des artisans

artisanales ou du groupe des professions industrielles et commerciales, y compris les débitants de tabacs, au sens du a et du b du 1° de l'article L. 613-1 du présent code, à l'exception des artisans

artisanales ou du groupe des professions industrielles et commerciales, y compris les débitants de tabacs, au sens du a et du b du 1° de l'article L. 613-1 du présent code, à l'exception des artisans

artisanales ou du groupe des professions industrielles et commerciales, y compris les débitants de tabacs, au sens du a et du b du 1° de l'article L. 613-1 du présent code, à l'exception des artisans

distinction mais ne visait pas les cotisations d'assurance vieillesse en général mais uniquement les cotisations d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles ou commerciales ; que

Dans le cas de cession ou de cessation, en totalité ou en partie, d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou minière, ou d'une exploitation agricole dont les résultats sont imposés d'après

non salariée agricole et une activité non salariée non agricole, et dont les revenus tirés de ces différentes activités sont soumis à un régime réel ou transitoire d'imposition fiscale, relèvent du seul

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 septembre 2003 et 10 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE REGIONALE DES ARTISANS

permet de caractériser un rôle de holding animatrice de filiales déployant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.

L'annexe au décret du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers fixe en son annexe la liste des activités relevant de l'artisanat, parmi lesquelles figurent notamment

agricole ou une activité industrielle, commerciale ou artisanale relevant de l’article 34. / Toutefois, n'ouvrent pas droit à la réduction d'impôt les investissements réalisés dans les secteurs d'activité

commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, à l'exclusion d'une activité de gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier, et ayant son siège social dans un Etat membre de l'Union

commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, à l'exclusion d'une activité de gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier, et ayant son siège social dans un Etat membre de l'Union

d'agriculteur de M.

Il insiste sur le fait qu'il n'exerce aucune activité professionnelle au motif qu'il ne peut accomplir aucun acte pour les besoins de la société qui n'exerce pas une activité commerciale, industrielle,

, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, sont des biens professionnels ; Attendu que, selon le jugement attaqué, l'administration des Impôts n'a pas admis le caractère de biens professionnels