syndicales ; qu'il convient de noter, par ailleurs, que dans leurs propres écritures, les parties civiles avaient admis qu'en raison de ses activités syndicales, Christian Y... avait bénéficié en 1982

    La requête concerne la mutation du requérant dans une autre entité administrative auprès du même employeur en raison, comme il l’allègue, de sa participation active à des activités syndicales

syndiqué entre février 1995 et février 1997, bénéficiaire de la protection due aux représentants du personnel, ne pouvait prétendre en outre obtenir la nullité de son licenciement en se fondant sur une activité

A... en raison de ses activités syndicales à la CGT.

et de l'activité syndicale de l'intéressé ; qu'ainsi, il est établi que la discrimination ponctuelle reconnue et sanctionnée par l'arrêt du 23 février 2011 n'a pas repris après la clôture des débats le

[Z] invoquait le fichage des salariés de l'entreprise par la société ROQUETTE FRÈRE selon certains critères dont l'activité syndicale ; qu'en décidant que la discrimination n'était établie qu'à l'égard

à leurs activités syndicales ; que s'appuyant sur les conclusions du rapport de l'inspecteur du travail, M.

et l'implication sociale du salarié ; qu'en retenant en l'espèce que la cause déterminante du licenciement aurait été l'activité syndicale et la participation du salarié à des faits de grève, après avoir

directe à raison d'une activité syndicale ; Attendu en effet qu'il est constant que Monsieur X... a eu une activité syndicale au sein de la section syndicale CGT de l'entreprise à partir de 1994, activité

le moyen : 1 / que le protocole d'accord du 31 juillet 1995 contenait un barème de remboursement des frais de déplacement et de séjour engagés "à l'occasion d'activités syndicales ou sociales" ; que

est un délit intentionnel qui implique que la mesure litigieuse ait été prise en raison de l'appartenance ou de l'activité syndicale du salarié ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé Philippe X..

Q... n'avait plus d'activité syndicale durant son arrêt de travail, le tribunal d'instance a violé l'article 1315 du code civil ; 3°/ que l'existence d'une activité syndicale préalable à une déclaration

vaccinale et se rend dans l'établissement uniquement de manière ponctuelle pour ses activités syndicales en l'absence de présence du public et, d'autre part, les activités syndicales sont exclues du champ

Mme B, adjoint des cadres hospitaliers au centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne depuis mai 2011, bénéficie d'une décharge totale pour activité syndicale depuis le 23 juin 2014.

administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 juin 1986 du directeur de la maison de retraite de Mirebeau-sur-Bèze lui refusant une décharge de service de 4 jours pour activité

le fardeau de la preuve de l'absence de fraude, le tribunal a violé l'article 1315 du Code civil ; alors, en troisième lieu, que la preuve de l'activité syndicale antérieure est admissible par tous les

syndicale ne signifie pas que, dans une période ultérieure, l'activité syndicale ait été prise en compte pour l'évolution de sa carrière ; que M.

OU L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE SYNDICALE POUR DECIDER DIVERSES MESURES A L'ENCONTRE DES PILOTES Z..., A..., B..., C...

salariée des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, de première part, que si l'article L. 122-45 interdit à l'employeur de prendre en considération l'activité

, que le tribunal a privé sa décision de base légale en s'abstenant d'apprécier la réalité de l'activité syndicale de la section intéressée, alors, enfin, que le tribunal n'a écarté la production par l'USTM