à un contrat d'assurance groupe garantissant le remboursement des emprunts en cas de décès, perte totale d'autonomie, incapacité temporaire totale et invalidité permanente comporte des garanties "Vie"

Y..., auquel la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel normand (la Caisse) avait consenti un prêt garanti par une hypothèque, le juge-commissaire a rejeté la requête en relevé de forclusion présentée

, ne démontrent pas que cette assurance est une condition du prêt dès lors qu'elles ne figurent pas dans le paragraphe relatif aux caractéristiques du prêt qui définit les garanties demandées par le prêteur

X... a sollicité la garantie des assureurs et cessé le paiement des échéances de remboursement des prêts ; que des difficultés ayant ultérieurement surgi et M.

P. doit garantir le paiement des échéances du prêt du 2 novembre 2002 au 2 novembre 2003 ; - de les autoriser à reprendre le paiement des échéances dudit prêt ; - de condamner Entenial à leur payer 38

X... dans ses obligations puisqu'il devait reverser cette somme au prêteur ; qu'elle a ajouté que la SCI avait toujours payé les échéances du prêt tandis que M.

de contrat de prêt et l'assureur aux fins de le voir condamner, à titre subsidiaire, à prendre intégralement en charge les échéances du prêt ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de les

était pris un privilège de préteur de deniers sur les biens financés, et le cautionnement personnel et solidaire de Monsieur [N] [B] [I].

déclarée à son encontre, en sa qualité de caution des engagements de la société Foncière Seniors au titre du contrat de prêt ; à toutes fins utiles, il est rappelé que le montant de la garantie susceptible

X... ; que celui-ci a, le même jour, par l'intermédiaire du mandataire, signé une demande d'adhésion à la garantie perte d'emploi de l'assurance groupe et versé la somme de 2 880 euros correspondant au

résultant de son adhésion au contrat d'assurance groupe proposé par la société de crédit ; que sur la demande de garantie de remboursement du prêt formée par Monsieur [T] [L] à l'encontre de la société

l'arrêt attaqué (Paris, 12 novembre 1997), que la Banque Hervet, le Crédit du Nord, la Banque populaire de la région Ouest de Paris et la Société de développement régional de Normandie ont accordé un prêt

de l'habitat n°0806 017737503, avec créance au décès de 69.617,00€ - Prêt de l'habitat n°0806 017737504, avec créance au décès de 48.458.42€ - Prêt de l'habitat n°0806 017737505, avec créance au décès

Master, pour garantir un prêt de 365 877 € auprès de la Caisse d'Epargne ; que l'objet de cette assurance est de verser à l'organisme prêteur un capital en cas de décès ou perte totale et irréversible

garanti par le cautionnement de la société civile immobilière Les Tournies ; que les deux sociétés ont été mises en redressement judiciaire ; que la Caisse a déclaré sa créance au passif de la SARL

, au seul motif que le prêt est garanti par un acte de cautionnement.

; Attendu que, pour garantir le remboursement de prêts consentis par la Société générale à la société Bag, Mme X...

Le débiteur principal étant défaillant dans le remboursement des échéances du prêt, elle est légitime à agir contre la caution en garantie.

' Par ailleurs, la notice qui lui a été remise lors de son adhésion mentionnait, dans un article intitulé «'Fin des garanties'», que les garanties perte totale et irréversible d'autonomie et arrêt de

à l'assurance chômage auprès de la Caisse Nationale de Prévoyance (CNP), en vue de la souscription d'un prêt immobilier auprès du CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE PAYS DE LOIRE ; que ce bulletin d'adhésion