bien immobilier consistant en des parcelles de terres agricoles et une parcelle sur laquelle avait été, notamment, édifiée une villa d'habitation, a été, sur poursuites d'un créancier, vendu par adjudication

héritiers de Michel A... le quart de la somme de 350 000 francs, soit 87 500 francs, et à chacun des trois héritiers ayant accepté la succession de son épouse le tiers de l'autre moitié du prix d'adjudication

, propriétaire d'un immeuble situé [...], a été placée en liquidation judiciaire ; que le liquidateur judiciaire a saisi le juge-commissaire afin d'être autorisé à procéder à la vente, par voie d'adjudication

[R] et son liquidateur afin d'obtenir une nouvelle prorogation du délai d'adjudication ; Attendu que M.

. ; que les débiteurs saisis ont, avant l'audience éventuelle, déposé un dire tendant au sursis de l'adjudication jusqu'à ce qu'il soit définitivement statué, par une autre formation du tribunal de grande

procédure civile; alors que, d'autre part, la remise en vente sur folle enchère entraîne la résolution des droits du fol enchérisseur en sorte qu'en édictant que la surenchère n'est pas admise après adjudication

prêt ; qu'avant l'audience éventuelle le débiteur saisi a formé un incident en soutenant que la banque ne disposait pas d'un titre, sa créance n'étant pas exigible et en demandant un report de l'adjudication

tels que reproduits en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 décembre 1996), qu'un ordre ayant été ouvert pour la distribution, entre les créanciers inscrits, du prix de vente par adjudication

irrecevable leur demande subsidiaire, tendant à une modification de la mise à prix ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que le jugement qui statue sur une remise de l'adjudication

, les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural disposent d'un délai d'un mois à compter de l'adjudication pour exercer leur droit de préemption ; que la cession globale d'unités de production

, fondée sur l'article 703 du Code de procédure civile, seul texte applicable lorsque, comme en l'espèce, la date de l'adjudication a été fixée, n'est susceptible d'aucun recours ; Et attendu qu'en

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 703 du Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une remise de l'adjudication

Y..., propriétaire d'un immeuble dont Mme X... a poursuivi la vente par adjudication, fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 2 décembre 1997) de l'avoir débouté de son dire tendant à l'annulation de la

l'article 700 du code de procédure civile alors, selon le moyen: 1°/ que l'ordonnance du juge-commissaire ordonnant la vente des immeubles du débiteur placé en liquidation judiciaire par voie d'adjudication

mise en liquidation judiciaire, au profit de la Banque Monod, actuellement dénommée société Miromesnil gestion, (la banque), M. et Mme X... ont demandé à un tribunal de grande instance d'annuler l'adjudication

nul effet la notification faite par Mme Pascale X... le 28 septembre 1994, alors, selon le moyen : 1 / que l'article L. 412-11 du Code rural disposant, non pas"le délai de 20 jours ensuite de l'adjudication

. ; qu'un tribunal d'instance ayant, à la requête de la banque, ordonné l'adjudication forcée de l'immeuble, Mme Y... a formé un pourvoi immédiat de droit local à l'encontre de l'ordonnance ; que le tribunal

. ; que la débitrice saisie, qui n'avait pas formé d'incident, a ensuite demandé l'annulation de la procédure de saisie ainsi que l'annulation de la décision d'adjudication, en soutenant que le jugement