02-01-04-01-02 AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE - REGIME DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1979 - NOTIONS DE PUBLICITE, D'ENSEIGNE OU DE PREENSEIGNE - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ENSEIGNES ET AUX PREENSEIGNES

contre ledit jugement avant-dire droit ; Considérant, d'autre part, que l'article 5. 2° de la loi du 12 avril 1943, seul applicable à la date des décisions préfectorales attaquées, interdit toute publicité

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR L'UNION DES SYNDICATS NATIONAUX DES CADRES ET TECHNICIENS D'AFFICHAGE ET DE PUBLICITE EXTERIEURE DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ..., AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT

Le 26 février 1999, la société Radio France a résilié le contrat au motif qu'apparaissait sur le même écran d'affichage la publicité d'une radio concurrente.

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date du 3 mai 1989 par laquelle il a rejeté sa demande de suspension de l'astreinte prononcée par l'arrêté du 22 janvier 1987 du maire de Paris la mettant en demeure de réduire à 16 m2 la surface des affiches

02 AFFICHAGE ET PUBLICITÉ. - ZONES DE PUBLICITÉ RESTREINTE OU ÉLARGIE - RÉGLEMENTATION SPÉCIALE APPLICABLE À CES ZONES - ELABORATION PAR UN GROUPE DE TRAVAIL (I DE L'ART.

et de publicité de cette délibération du 8 juillet 1987 ; 3) les justificatifs de publication de cette délibération du 8 juillet 1987 dans deux journaux diffusés dans le département ; 4) la délibération

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02 AFFICHAGE ET PUBLICITE - Emplacements concédés sur le domaine public - Exploitation par une autre personne que le titulaire de la concession - Droit à indemnité en cas de retrait. | 24-01-03-01 DOMAINE

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