Philippe X... et la compagnie AGF, qui est contesté en défense : Attendu que l'arrêt attaqué (Nîmes, 11 mai 1999) a été signifié aux consorts Y... par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

A DEMANDE A LA COMPAGNIE AGF-VIE DE LUI ACCORDER SA GARANTIE; QUE CELLE-CI S'Y EST REFUSEE AUX MOTIFS QUE X...

compte n'auront à répondre de son exécution, à la différence d'un acte valable, mais non repris par la société, qui engage les personnes ayant agi « au nom » ou « pour son compte ».

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 114-1 et L. 114-2 du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

que la forclusion litigieuse était contractuelle, la cour d'appel a violé les articles 1134 ancien et 2220 du code civil ainsi que la règle susvisée ; 4°/ que la règle « contra non valentem agere non

Il s'ensuit qu'à défaut de clause expresse contraire, le vendeur est tenu de la garantie des servitudes non apparentes non déclarées lors de la vente. 10.

Bernard X..., demeurant "Mazat" chemin de Peynet, 47240 Bon-Encontre, en cassation d'un jugement rendu le 8 août 1995 par le tribunal d'instance d'Agen, au profit de la société Spillers Foods Agen,

valentem agere non currit praescriptio" ; 2 / qu'en ne recherchant pas à quelle date les désordres s'étaient manifestés ou à quelle date la société Espace en avait eu connaissance dans des conditions

Les sociétés AGECS et JBEM font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors : « 1°/ que, pour fonder leur demande, les sociétés AGECS et JBEM se prévalaient de commencements de preuve par écrit assortis

Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président, M. Laplace, conseiller rapporteur, MM. Delattre, Chartier, Mme Vigroux, conseillers, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances Assurances générales de France (AGF), dont le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il est énoncé dans le mémoire en demande

Francis X... sarl Mauléon ...", la compagnie AGF a mis en demeure M.

LEQUEL A ETE DECLARE RESPONSABLE POUR LES DEUX TIERS DES CONSEQUENCES DE CET ACCIDENT ; QUE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE QUI AVAIT SERVI, A COMPTER DU 1ER FEVRIER 1977, A LA VICTIME, ALORS AGEE

et fixer le loyer réévalué du bail renouvelé, l'arrêt retient que la proposition de renouvellement de loyer et l'assignation ayant été délivrées au nom de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Créteil, 28 octobre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Nîmes, 20 mai 2003), rendu