MAIS ATTENDU QU'EN ENONCANT, APRES AVOIR REPRODUIT LES TERMES DES CONVENTIONS INTERVENUES, QUE L'ACCORD DES PARTIES N'ETAIT PAS DEVENU DEFINITIF FAUTE DE REALISATION DE LA CONDITION SUSPENSIVE, ET QUE L'AGENT

Thierry C..., agent immobilier, demeurant à Pontsous Avranches (Manche), villa Aubigny, et M. Jacques A..., agent d'affaires, demeurant àranville (Manche), ..., 28/ M.

PAR UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ET QUI SONT POUR ELLE GENERATRICES DE RECETTES D'EXPLOITATION RELEVENT EN PRINCIPE D'UNE ACTIVITE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE ET CONSTITUENT PAR SUITE DES AFFAIRES

INVESTIGATIONS, ENQUETES ET DES OPERATIONS DE SURVEILLANCE ; QU'IL NE RESULTE PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE CETTE DERNIERE ACTIVITE L'AIT CONDUIT A ACCOMPLIR DES OPERATIONS RELEVANT DE LA PROFESSION D'AGENT

Serveur et à ses filiales, du droit de reproduction d’œuvres d’art dont la SCI VHI était concessionnaire constituaient des actes de gestion du patrimoine d’autrui, caractérisant l’exercice d’une activité d’agent

DANS LE CAS DES TITULAIRES DE BENEFICES NON COMMERCIAUX, DES AGENTS D'AFFAIRES ET INTERMEDIAIRES DU COMMERCE, EMPLOYANT MOINS DE CINQ SALARIES, LE HUITIEME DES RECETTES, ..." ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

locataires ; que les actes et démarches ainsi accomplis dans l'intérêt des sociétés susmentionnées par Mme X..., qui ne peut être regardée comme étant salariée de ces sociétés, relèvent de la profession d'agent

.. reprochent à l'arrêt attaqué (Paris, 29 avril 1988) d'avoir rejeté leur demande au motif que la société Z... était propriétaire des sommes qu'elle détenait alors, selon le moyen, d'une part, que l'agent

, D'UNE SOMME DE 30000 FRANCS, AINSI QUE CELA RESSORTAIT DE L'ANALYSE DES COMPTES FAITS PAR L'EXPERT, ET QUE N'AVAIT PU ETRE ETABLIE L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION ENTRE LUI ET X..., LEQUEL, AGENT

A soutient pour la première fois en cassation qu'il ne pouvait pas légalement être qualifié d'agent d'affaires, n'est pas d'ordre public ; que M.

X... et Martin ont souscrit auprès de la société Diris et Cie, agent d'affaires à l'enseigne "La défense commerciale", un contrat d'abonnement à divers services pendant la durée d'un an, renouvelable par

Mme A..., qui avait accepté que le chèque de 80 000 francs soit établi à son nom, avait commis une faute en s'immisçant ainsi avec son mari dans l'exécution de cette opération, comme l'aurait fait un agent

ne s'est pas borné à accorder, en réparation, des intérêts sur le prix de vente impayé mais a fixé le coût de la remise à neuf de l'appartement, et a retenu le caractère éventuel des honoraires de l'agent

-condamner les consorts Y... à payer en outre à Maître A... la somme de 5.000 Euros en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, Attendu en fait que par l'intermédiaire d'un agent

de construction-vente, a souscrit des engagements de caution au profit des SCI La Cerisaie et Le Bouscat dont il était associé-gérant; qu'à la suite d'une vérification de comptabilité de l'activité d'agent

1289 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE COUPABLE DU DELIT D'ABUS DE CONFIANCE, UN AGENT

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1767 du code général des impôts : "Tout agent d'affaires, expert, expert-comptable, comptable agréé ou toute autre

N'AVAIT PAS EU SEULEMENT RECOURS A DE SIMPLES MENSONGES, QU'IL AVAIT EGALEMENT ORGANISE UNE MISE EN SCENE ET, GRACE A L'INTERVENTION DE TIERS, TELS LA FEMME Z..., CO-PREVENUE, ET L'AGENT D'AFFAIRES A..

"AGENT D'AFFAIRES", PLUSIEURS FOIS CONDAMNE POUR ESCROQUERIES, QUI LEUR REMETTAIT, EN CONTREPARTIE, DES EFFETS DE COMMERCE TIRES SUR X...; QUE LES BANQUES QUI AVAIENT ACCORDE L'ESCOMPTE DES TRAITES

Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt attaqué ni d'aucune pièce de procédure que le prévenu ait soutenu devant les juges du fond que l'autorisation qui lui avait été accordée d'exercer la profession d'agent