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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
74 197 résultats pour « agent d'une banque »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L512-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 65 > 48
I. – Le capital des banques populaires doit être constitué par sept souscripteurs au moins. Les parts souscrites peuvent être inégales.
Article 1
Afin de faciliter l'accès des étudiants bénéficiaires d'une allocation de recherche du ministère de la recherche à l'information scientifique et technique, notamment sous forme d'ouvrages, de périodiques, de bases et banques de données, une bourse d'information
Article 12
La caution d'un établissement bancaire ou financier n'est établie que si cet établissement a son siège ou une succursale en France.
Article 4
Les informations enregistrées dans la banque de données B.O.A.M.P. sont toutes celles qui doivent faire l'objet d'une publicité légale au Bulletin officiel des Annonces des Marchés publics, conformément aux textes en vigueur.
Article 3
Les déclarations doivent obligatoirement être remises à la Banque de France dans les vingt jours qui suivent la date visée à l'article 2 ci-dessus.
Article Annexe I
Banque à domicile,n.f.
Article R5138-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 74
L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé transmet à l'Agence européenne des médicaments, pour enregistrement dans la banque de données communautaire, les certificats de bonnes pratiques de fabrication qu'elle délivre.
Article L144-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 22
La Banque de France peut communiquer tout ou partie des renseignements qu'elle détient sur les entreprises non financières, y compris ceux recueillis en application du même article L. 141-6, aux autres banques centrales, aux autres institutions chargées
Article D313-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 26 > 85
-Les taux effectifs moyens qui ont été pratiqués au cours d'un trimestre civil par les établissements de crédit pour les catégories d'opérations de même nature comportant des risques analogues, mentionnées à l'article L. 314-6, sont calculés par la Banque
Article R513-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 76 > 73
banque centrale d'un Etat membre de l'Union européenne et respectant les critères du a du 1 de l'article 416 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 2° Dans la limite des sommes dues dans les 180 jours en application
Article L3333-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 93 > 42
Les opérations financières liées à la collecte de la taxe pour le compte du département font l'objet d'une comptabilité distincte.
Article R121-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 58 > 07
La liste des signataires de la convention est publiée sur le site internet de la Banque de France.
Article L621-18-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 38
A la demande d'un ou plusieurs prestataires de services d'investissement ou d'une association professionnelle de prestataires de services d'investissement, l'Autorité des marchés financiers peut, après avis de la Banque de France, certifier des contrats
Article 6
pas employée au financement des opérations à long ou à moyen terme doit être représentée soit par des valeurs du Trésor, des valeurs gagées par des annuités dues à l'Etat ou des bons ou obligations de chemins de fer, soit par des titres admis par la Banque
Article R122-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 39 > 86
Lorsqu'ils retirent de la circulation pour les verser à la Banque de France les billets en euros reçus du public, les établissements de crédit, La Poste, les établissements de monnaie électronique, les établissements de paiement et les prestataires qui
Article R519-11-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 92 > 65
-Les intermédiaires en opérations de banque et services de paiement au sens de l'article L. 519-1 et leurs personnels mettent à jour leurs connaissances et compétences professionnelles, dans le cadre de la formation continue, par une formation professionnelle
Article L613-20-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 72
Lorsqu'une situation d'urgence le justifie, notamment celle décrite à l'article 18 du règlement (UE) n° 1093/2010, ou une évolution défavorable susceptible de menacer la liquidité du marché ou la stabilité du système financier d'un autre Etat membre de
Article 27
Toutefois, pour les candidats dont les épreuves sont organisées dans le cadre de banques d'épreuves communes, les notes ne leur sont communiquées qu'après la fin de toutes les épreuves d'admissibilité de tous les concours des banques d'épreuves communes
Article R344-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 44 > 91
La Banque de France effectue le traitement statistique des informations reçues et procède à leur agrégation.
Article 8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 72 > 09
Les dispositions qui précèdent sont applicables aux établissements de banque qui, avant l'entrée en vigueur de l'article 4 de la loi du 16 février 1932, ont émis en France des certificats représentatifs de titres étrangers non abonnés.
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