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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00091

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

au dépôt des fonds mandants reçus sur un compte spécifique dédié » et que , « du fait de cette carence, les sommes versées par le créancier sont entrées dans le patrimoine de l'entreprise SARL Agence

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00092

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

ou lors de l'audience de plaidoiries, que l'agence immobilière n'avait pas procédé au dépôt des fonds mandants reçus sur un compte spécifique dédié et en relevant d'office, sans solliciter

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00093

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

ou lors de l'audience de plaidoiries, que l'agence immobilière n'avait pas procédé au dépôt des fonds mandants reçus sur un compte spécifique dédié et en relevant d'office, sans solliciter

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00094

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

ou lors de l'audience de plaidoiries, que l'agence immobilière n'avait pas procédé au dépôt des fonds mandants reçus sur un compte spécifique dédié et en relevant d'office, sans solliciter

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00067

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

respectives ou lors de l'audience de plaidoiries, que l'agence immobilière n'avait pas procédé au dépôt des fonds mandants reçus sur un compte spécifique dédié et en relevant d'office

Source officielle
CC

soc

61372492cd58014677416996

Cassation

19 octobre 2005

19 octobre 2005

de direction et des agents-comptables des organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales exclut du bénéfice des dispositions de cette convention les agents en congé de détachement, lesquels

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CC

cr

61372614cd58014677422cd0

Cassation

20 juin 2000

20 juin 2000

la violation des articles 575 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise ; " aux motifs que prétendant que Françoise Y..., agent

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CC

soc

61372252cd580146773fc073

Cassation

5 janvier 1995

5 janvier 1995

X..., engagé le 7 décembre 1989 par la société Mauffrey Ile-de-France en qualité de chef d'agence, a été licencié le 31 juillet 1991 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101317

Cassation

25 novembre 2015

25 novembre 2015

(l'acquéreur) qui, en vertu d'une promesse synallagmatique de vente négociée et rédigée par la société Agence Albert 1er immobilier, devenue la société Foncia Languedoc Provence (l'agent immobilier), mandataire

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10454

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

Dans les mêmes limites la chambre syndicale garantit l'exécution des engagements contractés par l'agent de change défaillant envers ses confrères » ; qu'en application de l'article 1er de l'ordonnance

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comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00413

Cassation

3 mai 2016

3 mai 2016

à ses obligations ; Attendu que pour confirmer le jugement, qui avait fait droit aux demandes de l'agent et rejeté celle de la mandante, l'arrêt se réfère aux conclusions déposées et signifiées par

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cr

61372633cd58014677423b89

Cassation

17 septembre 2002

17 septembre 2002

attaqué que Marc X... a fait exécuter, sur un terrain supportant une habitation, la rénovation d'un bâtiment en ruine et la construction d'une piscine ; qu'il a, postérieurement au début des travaux, déposé

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civ2

6137251acd5801467741afd5

Cassation

11 octobre 2007

11 octobre 2007

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 mai 2006), que la Caisse nationale de retraite des agents

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CC

cr

613725bccd58014677420253

Cassation

26 octobre 1999

26 octobre 1999

contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 27 mai 1998, qui a condamné le premier, pour escroqueries, publicité de nature à induire en erreur et obstacle au contrôle des agents

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CC

comm

61372250cd580146773fbf0c

Cassation

7 février 1995

7 février 1995

au dépôt d'une marque, il faut se demander, en procédant à une analyse concrète des données de la cause, si, au moment du dépôt de la marque, les activités désignées par le nom commercial et la marque

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cr

6079a8cc9ba5988459c4efc4

Cassation

14 janvier 2003

14 janvier 2003

SOCIETE des EDITIONS ALBIN MICHEL, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 7 novembre 2001, qui, pour diffamation publique envers un dépositaire ou agent

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TCOM

Délibérés contentieux

69d8d446cdc6046d47c150ab

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

LES FAITS - LA PROCEDURE A compter du 1er juillet 2019, Madame [E] [F] a travaillé en qualité d'agent commercial pour le compte d'une agence immobilière, la SARL IMMOSOLUCE.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01092

Cassation

23 octobre 2024

23 octobre 2024

à une mise en demeure de l'inspection du travail ; que pour débouter le syndicat de ses demandes, la cour d'appel a retenu que "s'agissant de l'affichage du règlement intérieur dans les locaux de l'agence

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CC

cr

613726a7cd5801467742768b

Cassation

4 mai 2006

4 mai 2006

Fadi, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 29 juin 2005, qui, pour exercice illégal de la profession d'agent immobilier et fausse déclaration en vue de l'obtention

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CC

cr

6137259ccd5801467741f315

Cassation

7 avril 1999

7 avril 1999

marque, lorsque la marque utilisée n'a pas été contrefaite ; qu'en décidant néanmoins que l'utilisation de documents, matériel et de signes d'identification propres au réseau des concessionnaires et agents

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