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122 703 résultats pour « agent des cadres »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643156

Admin. suprême

23 juin 1972

23 juin 1972

CETATFONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - CADRES ET EMPLOIS. - .* EMPLOIS DE CHEF DE SERVICE, DIRECTEUR-ADJOINT ET SOUS-DIRECTEUR DES ADMINISTRATIONS CENTRALES DE L'ETAT [ ARTICLE 2 DU DECRET DU 19 SEPTEMBRE

Résumé IA — à vérifier

Page 9 sur 6136

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CC

soc

613722b9cd58014677400aab

Cassation

17 juillet 1996

17 juillet 1996

fondamental en droit du travail, selon lequel, en cas de conflit de normes, c'est la plus favorable aux salariés qui doit recevoir application; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme D... et 14 autres agents

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007833679

Admin. suprême

17 juin 1992

17 juin 1992

36-02-05-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE AGENTS D'UN MEME CORPS - EXISTENCE D'UNE DISCRIMINATION ILLEGALE | 36-06-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007734253

Admin. suprême

14 février 1990

14 février 1990

36-02-05-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE AGENTS D'UN MEME CORPS - ABSENCE DE DISCRIMINATION ILLEGALE | 36-06-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS -

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007890060

Admin. suprême

12 janvier 1996

12 janvier 1996

1er de l'arrêté du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé de la fonction publique en date du 16 décembre 1974, pris pour l'application aux agents

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007740769

Admin. suprême

22 avril 1988

22 avril 1988

36-02-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - CUMULS D'EMPLOIS -Cumul des fonctions d'agent contractuel de l'union des groupements d'achats publics et de P.D.G. d'une entreprise privée

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01123

Cassation

27 mai 2009

27 mai 2009

contractuels qui en relèvent est déterminée par référence à celles des agents du cadre permanent lorsqu'ils "peuvent leur être assimilés en fonction de l..emploi ou de la mission prévue au contrat" ;

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007716852

Admin. suprême

9 décembre 1987

9 décembre 1987

36-02-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - ACCES AUX EMPLOIS | 36-04-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - INTEGRATION DE FONCTIONNAIRES

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007819395

Admin. suprême

10 mars 1993

10 mars 1993

36-02-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - NOTION DE CADRE, DE CORPS, DE GRADE ET D'EMPLOI - NOTION D'EMPLOI | 36-03-03-007 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE

Résumé IA — à vérifier
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008118514

Admin. suprême

20 mars 2002

20 mars 2002

du cadre national des préfectures en tant qu'elle accorde un avantage indemnitaire spécifique aux agents du cadre national des préfectures en fonction dans les préfectures des départements de la région

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007836066

Admin. suprême

18 juin 1993

18 juin 1993

36-02-05-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE AGENTS D'UN MEME CORPS - ABSENCE DE DISCRIMINATION ILLEGALE | 36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS -

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019989594

Admin. suprême

17 décembre 2008

17 décembre 2008

36-02-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. CADRES ET EMPLOIS.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007801335

Admin. suprême

20 septembre 1991

20 septembre 1991

01-08-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE | 36-02-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - CUMULS D'EMPLOIS | 36-08-04 FONCTIONNAIRES

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007760784

Admin. suprême

28 mars 1990

28 mars 1990

36-02-02-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - CREATION, TRANSFORMATION OU SUPPRESSION DE CORPS, GRADES ET EMPLOIS - CREATION, TRANSFORMATION OU SUPPRESSION DE GRADES -Création d'un

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007682930

Admin. suprême

10 octobre 1980

10 octobre 1980

36-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - NOTION DE CADRE, DE CORPS, DE GRADE ET D'EMPLOI - Notion d'emploi. | 36-10-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007776691

Admin. suprême

20 septembre 1991

20 septembre 1991

23-07-01 DEPARTEMENT - AGENTS DEPARTEMENTAUX - EMPLOIS DEPARTEMENTAUX | 23-07-04 DEPARTEMENT - AGENTS DEPARTEMENTAUX - REMUNERATION | 36-02-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - CREATION

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00570

Cassation

24 mars 2010

24 mars 2010

X..., agent du cadre permanent, a été mis à disposition de cette nouvelle société, en exécution de ce protocole ; que remis à la disposition de la SNCF le 1er septembre 2005, sa réforme lui a été notifiée

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019712935

Admin. suprême

29 octobre 2008

29 octobre 2008

du cadre permanent, les anciens agents du cadre permanent titulaires d'une pension servie en application du règlement des retraites du personnel de la SNCF et leurs ayants droit ; qu'ainsi, le moyen tiré

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007666100

Admin. suprême

7 mars 1980

7 mars 1980

36-02-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - NOTION DE CADRE, DE CORPS, DE GRADE ET D'EMPLOI - SEPARATION DU GRADE ET DE L'EMPLOI - Corps des conservateurs de musée de la ville

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CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019989602

Admin. suprême

18 décembre 2008

18 décembre 2008

du cadre national des préfectures qui participent aux missions des préfectures dans lesquelles ils sont affectés, à l'exclusion de ceux des agents du cadre national des préfectures en poste dans une collectivité

Source officielle