tribunal administratif, de la compétence de ce tribunal ; 2° Lorsque le dommage invoqué est un dommage de travaux publics ou est imputable soit à un accident de la circulation, soit à un fait ou à un agissement

EFFECTUE AUCUNE LIVRAISON SUR LE TERRITOIRE CONCEDE A CELLE-CI, LA COUR D'APPEL EN A JUSTEMENT DEDUIT, REPONDANT AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, QUE LA CIPAC NE POUVAIT REPROCHER AU COMPTOIR POLYNESIEN AUCUN AGISSEMENT

CERTIFICAT DE TRAVAIL, ALORS QUE LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE, DEMEUREES SANS REPONSE, PRECISAIENT QUE LA DISCUSSION SUR LA NATURE JURIDIQUE DE LA COLLABORATION FOURNIE PAR L'ECRIVAIN EXCLUAIT TOUTE FAUTE

C ne justifie manifestement pas, à ce stade de la procédure, de préjudices liés à un syndrome anxio-dépressif et à fortiori, manifestement pas davantage, d'un lien de causalité entre des agissements fautifs

1997 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 30 millions de francs en réparation de préjudices résultant d'agissements

A, une exclusion de l'université pour une durée de deux ans avec sursis, pour avoir commis des agissements fautifs commis envers Mme B.

motifs sa décision violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, de plus, les mêmes faits ne peuvent justifier le prononcé d'une autre sanction ; qu'en retenant à titre d'agissements

Y..., faute d'un intérêt à agir ; Attendu que pour confirmer le jugement, l'arrêt retient, d'un côté, que la cession intervenue par acte authentique des 10 et 11 avril 1996 concerne exclusivement les

qu'il en résulte que le temps de recherche a été justifié ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur avait attendu environ un mois et demi après avoir eu connaissance des agissements

lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 75 000 euros, en réparation du préjudice qui lui a été causé par une faute

Y..., décédé, ont agi en responsabilité pour faute à l'encontre de M. C... ; que M.

DU FONDS ET QUE SA SEULE REINSTALLATION NE SUFFIT PAS A CONSTITUER UNE VIOLATION DE L'OBLIGATION DE GARANTIE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DOIVENT CARACTERISER LE LIEN DE CAUSALITE ENTRE LA FAUTE

du Code de procédure pénale et 1351 du Code civil, et alors que, d'autre part, les juges du fond ne pouvaient retenir que la société Transports Véliziens avait toléré, pendant deux ans, les agissements

d'appel énonce que certains faits s'y rattachant étaient prescrits et qu'un autre avait déjà été sanctionné ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle retenait que la salariée avait persisté dans des agissements

ARRETE PREFECTORAL FONDE SUR LA NECESSITE D'ASSURER L'ORDRE, LA TRANQUILLITE ET LA MORALITE PUBLIQUE A DECIDE A BON DROIT ET SANS STATUER SUR UNE DIFFICULTE SERIEUSE QUE CETTE MESURE, MOTIVEE PAR SES AGISSEMENTS

LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'IL APPARTIENT AU JUGE REPRESSIF LORSQU'IL EN EST REQUIS DE RECHERCHER SI, MEME EN L'ABSENCE DE PROVOCATION CARACTERISEE, AU SENS DE L'ARTICLE 321 DU CODE PENAL, LES AGISSEMENTS

X... était entré au service d'une entreprise concurrente, ce qui excluait toute faute imputable à l'employeur à l'origine du départ prématuré de l'intéressé, la cour d'appel n'a pas, de ce chef, légalement

DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; QU'ILS ONT PU EN DEDUIRE QUE BOYER DEVAIT SUPPORTER LA CHARGE DE L'INDEMNISATION DU PREJUDICE SUBI PAR LA SOCIETE DES TRANSPORTS DU CENTRE EN PROVENANCE DIRECTE DE SES AGISSEMENTS

constitutive de violences morales et psychologiques permet aussi à ce dernier de rompre son contrat de travail et d'en imputer la rupture à l'employeur ; qu'en refusant cependant de dire et juger que ces agissements

X... seul responsable de ces agissements fautifs et l'a condamné à payer diverses sommes à titre de dommages et intérêts aux sociétés Axa et Finaxa ; Attendu que M.