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35 999 résultats pour « aide comptable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372103cd580146773f0472

Cassation

9 mai 1989

9 mai 1989

est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de Mme X... ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, alors que, d'une part, la cour d'appel aurait dû rechercher si, en sa qualité d'aide

Source officielle
CC

soc

6079b1849ba5988459c526c0

Cassation

19 novembre 1996

19 novembre 1996

peut valablement être conclue qu'une fois la rupture intervenue et définitive ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., devenue épouse Duglio, a été embauchée, le 24 août 1987, en qualité d'aide-comptable

Source officielle
CC

soc

6079b1199ba5988459c51275

Cassation

8 octobre 1987

8 octobre 1987

X... le 8 mai 1979 en qualité d'aide-comptable mécanographe, a licencié celui-ci le 21 avril 1981 ; Que la société reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer des dommages-intérêts pour non-respect

Source officielle
CC

civ1

60794c949ba5988459c4612c

Cassation

8 juillet 1994

8 juillet 1994

Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme Y..., aide-comptable, a été victime en 1983 d'un accident de la circulation dont M.

Source officielle
CC

soc

613723dbcd5801467740f139

Cassation

7 novembre 2001

7 novembre 2001

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée le 15 juillet 1977, en qualité de dactylo-aide-comptable, par la société

Source officielle
CC

soc

613723decd5801467740f3a1

Cassation

26 juin 2002

26 juin 2002

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Françoise X..., aide-comptable depuis 1967 à la société Leloup, a été licenciée le 18 juin 1994 pour un

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb39bd3db21cbdd8d249

Appel

6 mars 2009

6 mars 2009

sur le nouveau logiciel ne remet en cause la réalité de la suppression du poste de travail, ni davantage l'embauche en CDD, en mars 2003, de Madame C... aux fonctions d'aide comptable qui sont totalement

Source officielle
CC

soc

6137229dcd580146773ff218

Cassation

29 novembre 1995

29 novembre 1995

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mlle X... a été engagée le 1er février 1968 en qualité d'aide

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc4bd3db21cbdd946af

Appel

17 avril 2019

17 avril 2019

Elle a fait valoir : - que la mission de Madame T... en tant qu'aide comptable était d'enregistrer les différentes pièces comptables, d'effectuer le pointage des clients, d'établir les états de rapprochement

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007693392

Admin. suprême

11 juillet 1986

11 juillet 1986

X... était le salarié depuis le 19 novembre 1973, a demandé l'autorisation de le licencier pour inaptitude physique au motif que l'emploi qu'il occupait comportait une activité d'aide magasinier incompatible

Source officielle
CC

cr

6137252ecd5801467741ba09

Cassation

15 octobre 1990

15 octobre 1990

et de comptable agréé ; " aux motifs qu'il est établi que Georges X..., " titulaire d'un CAP d'aide-comptable lui interdisant l'exercice à titre personnel et indépendant de ces deux professions s'est

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007742133

Admin. suprême

14 octobre 1987

14 octobre 1987

ressort des pièces du dossier que la Société PLESSEY-FRANCE a, en raison des difficultés financières qu'elle connaissait, procédé à une restructuration de ses services administratifs et supprimé l'emploi d'aide-comptable

Source officielle
CC

soc

6079b1799ba5988459c523f3

Cassation

21 juin 1995

21 juin 1995

X..., engagé en 1963 par la société UTA en qualité d'aide-comptable et devenu cadre, a été licencié le 29 septembre 1987 avec un préavis expirant le 29 décembre 1987 ; qu'à cette dernière date, il a signé

Source officielle
CC

soc

6079b1ab9ba5988459c53054

Cassation

26 mars 2002

26 mars 2002

les articles L. 122-3-7 et L. 122-3-8 du Code du travail ; Attendu que, par contrat à durée déterminée du 3 juillet 1995, Mme X... a été engagée par la Mutuelle générale de la Police en qualité d'aide-comptable

Source officielle
CC

soc

6079b2229ba5988459c55ffc

Cassation

30 novembre 1977

30 novembre 1977

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X..., AIDE-COMPTABLE A LA SOCIETE SOFIGES, AYANT DEMANDE EN SEPTEMBRE 1973 LA PRISE EN CHARGE AU TITRE PROFESSIONNEL DE L'AFFECTION DITE CRAMPE DE L'ECRIVAIN QU'ELLE

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008070068

Admin. suprême

12 novembre 2001

12 novembre 2001

pouvait avoir un projet d'installation durable en France, compte tenu de ce que l'intéressé, âgé de 23 ans, était célibataire et était inscrit à la sécurité sociale en qualité de marin-pêcheur et non d'aide-comptable

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007697234

Admin. suprême

4 juillet 1986

4 juillet 1986

Marimbert, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la Société Lorient-Matériel a demandé le 4 octobre 1983 à l'inspecteur du travail l'autorisation de licencier Mme Patricia X..., aide comptable,

Source officielle
CC

soc

613720eccd580146773ef876

Cassation

7 février 1989

7 février 1989

X..., aide-comptable à la société Habrial manutention, a fait l'objet, le 28 avril 1977, d'un licenciement pour motif économique qui a été tacitement autorisé par l'inspecteur du travail ; que le tribunal

Source officielle
CC

soc

6137212acd580146773f1816

Cassation

28 février 1990

28 février 1990

la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Meaux, 26 novembre 1986), Mme X... a été employée par la société Herbey en qualité de secrétaire aide-comptable

Source officielle
CC

soc

6079b1ff9ba5988459c54e60

Cassation

10 mars 1971

10 mars 1971

ETAIT COMPOSE DE QUATRE UNITES DONT DEUX AIDES-COMPTABLES ET QUE L'INTERESSE NE POUVAIT PAS REVENDIQUER LA QUALITE DE CADRE DES LORS QUE, DANS LA PROFESSION, CETTE QUALIFICATION N'EST ATTRIBUEE QU'AU CHEF

Source officielle

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