Aux termes de l'article 21 de la convention franco-marocaine d'aide mutuelle judiciaire et d'exequatur des jugements et d'extradition du 5 octobre 1957, la partie qui invoque l'autorité d'une décision

code pénal, L. 5132-7, R. 5149, R. 5179, R. 5180 et R. 5181 du code de la santé publique, 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 42 de la Convention d'aide

en l'espèce aucun moyen d'ordre public susceptible d'affecter la décision entreprise, ne peut que la confirmer ; ALORS QU'en vertu de l'article 684 du Code de procédure civile et de la convention d'aide

DISCUSSION Si la société Afrijet conteste la régularité de l'acte signifié à la requête de la société Sabena, en ce qu'il ne mentionne ni les dispositions de Convention d'aide mutuelle judiciaire, d'exequatur

Sur le moyen relevé d'office, après avis donné en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile, et 1er à 6 de la Convention d'aide

Sur le moyen relevé d'office, après avis donné en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile, et 1er à 6 de la Convention d'aide

Motifs Attendu qu'en application de l'article 18 de la Convention franco-monégasque relative à l'aide mutuelle judiciaire en date du 21 septembre 1949,« Les jugements et sentences arbitrales exécutoires

de la convention signée par la France et le Maroc, complétée par le protocole additionnel à la convention d'aide mutuelle judiciaire en date du 10 août 1981 ; Vu le décret n° 62-1020 du 29 août 1962 portant

Par décision en date du 21 août 2024, la directrice des services de greffe judiciaire du tribunal judiciaire de Marseille a refusé l’enregistrement de la déclaration souscrite par M.

y a lieu de relever, comme l'a fait le ministère public, qu'il aurait dû produire non pas l'original du jugement mais une expédition en application de l'article 34 de la convention franco-gabonaise d'aide

code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention franco-marocaine d'aide

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LADITE LOI INAPPLICABLE EN L'ESPECE ET DECIDE QUE SEULES DEVAIENT ETRE PRISES EN CONSIDERATION LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 18 DU PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF A L'AIDE

unique relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile ; Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 1er à 6 de la Convention d'aide

n'ayant pas été légalement citée au sens de l'article 16 b) de la convention d'aide mutuelle judiciaire d'exequatur des jugements entre la France et le Maroc du 5 octobre 1957, les décisions marocaines

selon la loi de l'Etat sur le territoire duquel les époux ont leur domicile commun ou avaient leur dernier domicile commun. » Article 11 : « Au sens de l'alinéa a) de l'article 16 de la Convention d'aide

;huissier significateur auprès de ladite autorité n'était pas requise ; qu'elle a ainsi violé l'article 688 du code de procédure civile, ensemble la convention franco-marocaine d'aide

[V] n'a pas obtenu l'exequatur de la décision attaquée, conformément aux dispositions de la Convention relative à l'aide mutuelle judiciaire entre la France et la Principauté de [Localité 1] du 21 septembre

Par acte extrajudiciaire du 24 décembre 2024, signifié selon les dispositions de l'article 684 CPC et de la Convention d'aide mutuelle judiciaire, d'exequatur des jugements et d'extradition entre la République