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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
108 304 résultats pour « allégation qu'une association se livre ou est soupçonnée de se livrer à l'espionnage industriel »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 38 > 77
livre du prix de ce loyer, quand il surpassera quatre cents livres, jusques et compris six cents livres ; quatre sous six deniers quand il sera de six cents livres à huit cents livres ; et enfin cinq sous pour livre pour les loyers au-dessus de huit
Article 2
maintenance pneumatiques véhicules industriels 252 r 3 ans Commission paritaire nationale (CPN) des services de l'automobile ― Association nationale pour la formation automobile (ANFA) Opérateur maintenance pneumatiques véhicules industriels
Article L134-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 55
la reproduction et la représentation dudit livre sous forme numérique.
Article L2234-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 92 > 92
Les accords passés en application du premier alinéa peuvent prévoir que la composition de ces commissions tient compte des résultats de la mesure de l'audience prévue au chapitre II du titre II du livre Ier de la présente partie.
Article L6313-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 19
du titre IV et le titre V du livre II ; pour l'application du chapitre III du titre IV, la référence au code de l'urbanisme est remplacée par la référence à la réglementation applicable localement ; 3° Troisième partie : livre II ; 4° Quatrième partie
Article L600-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 70
l'illégalité est susceptible d'être régularisée par une procédure de modification prévue à la section 6 du chapitre III du titre IV du livre Ier et à la section 6 du chapitre III du titre V du livre Ier ; 2° En cas d'illégalité pour vice de forme ou
Article R512-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 62 > 91
Peuvent s'affilier aux caisses de crédit agricole mutuel : 1° Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions ; 2° Les associations syndicales ayant un objet exclusivement agricole, leurs unions et les associations foncières ; 3° Les sociétés
Article 1
La commission paritaire des publications et agences de presse est chargée de donner un avis sur l'application aux journaux et écrits périodiques des textes législatifs ou réglementaires prévoyant des allégements en faveur de la presse en matière de taxes
Article R4600-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 99 > 74
Sauf dispositions particulières du présent livre, le chapitre II du titre préliminaire du livre VIII de la première partie est applicable à la présente partie.
Article 9
comme il est dit au 1 du présent article, ou autant de fois quatre dossiers qu'il y a de préfets intéressés ou, si le titre porte en tout ou partie sur le fond de la mer, le nombre de dossiers allégés supplémentaires nécessaires à la consultation des
Article L310-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 76
-Un "véhicule de titrisation" est une entité juridique, dotée ou non de la personnalité morale, autre qu'un organisme d'assurance ou de réassurance, qui supporte des risques d'assurance qui lui sont cédés par un organisme d'assurance ou de réassurance
Article R541-230
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 99
Il est interdit de faire figurer sur un produit ou un emballage, neuf à destination du consommateur, les mentions “ biodégradable ”, “ respectueux de l'environnement ” ou toute autre allégation environnementale équivalente.
Article 9
toute nature dont il est redevable.
Article R321-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 90
Leur mandat est de trois ans renouvelables.
Article R6115-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 81
Pour les sages-femmes et les professionnels de santé relevant du livre III de la quatrième partie, la durée minimale d'exercice dans un cadre autre qu'un contrat de mission mentionnée à l'article L. 6115-1 est de deux ans, en équivalent temps plein.
Article 2
Les salariés de droit privé des employeurs mentionnés aux 3° à 7° de l'article L. 5424-1 du code du travail, des établissements publics à caractère industriel et commercial de l'Etat, des groupements d'intérêt public et des sociétés publiques locales
Article L6213-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 19
de l'article L. 2224-12-3-1, le chapitre III du titre IV et le titre V du livre II ; pour l'application du chapitre III du titre IV, la référence au code de l'urbanisme est remplacée par la référence à la réglementation applicable localement ; 3° Troisième
Article L134-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 56
Cette opposition est notifiée par écrit à l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 134-2 au plus tard six mois après l'inscription du livre concerné dans la base de données mentionnée au même alinéa.
Article 6-1
Sans préjudice de l'application de l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure, sont dissous par décret en conseil des ministres les associations ou groupements de fait qui participent à la commission d'actes portant une atteinte grave à l'ordre
Article 29
La commission supérieure des allocations familiales instituée à l'article 74 L du livre Ier du code du travail est réorganisée ainsi qu'il suit.
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