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[Y] [H], alors « que les juges ne peuvent se fonder exclusivement sur une expertise amiable même réalisée par un expert inscrit sur la liste des experts judiciaires agréés par la cour d'appel ; qu'en se

Après le rejet de sa réclamation devant la commission de recours amiable, l'employeur a saisi une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

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Chablais , juges , et de Viktoriya Maradudina, greffière adjointe de section f.f. , Vu la requête susmentionnée introduite le 20 août 2024, Vu les déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable

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litigieuse ; que, statuant en dernier ressort, le tribunal des affaires de sécurité sociale (Périgueux, 3 juillet 1997) a déclaré la dette exigible, faute par l'intéressé d'avoir exercé le recours amiable

part, qu'en déclarant acquis le bref délai au motif que l'acheteur n'avait engagé son action en garantie pour vices cachés saisi qu'en octobre 1992, soit deux ans après la cessation des négociations amiables

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Mme [R] et vingt-sept autres salariés cadres de la société GRD ont signé une convention de rupture amiable pour motif économique, au cours des mois d'août et septembre 2018. 6.

Mme [M] et vingt-et-un autres salariés cadres de la société GRD ont signé une convention de rupture amiable pour motif économique, au cours des mois d'août et septembre 2018. 6.

Aucune raison d'intérêt public ne justifiait la continuation des débats, le règlement amiable étant jugé satisfaisant.