Le litige né, les parties peuvent aussi, dans les mêmes matières et sous la même condition, conférer au juge mission de statuer comme amiable compositeur, sous réserve d'appel si elles n'y ont pas spécialement

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 novembre 2003), qu'un tribunal arbitral, statuant comme amiable compositeur, a condamné le Crédit mutuel du nord de la France devenu la caisse fédérale du Crédit

APPRECIE LA PORTEE DE L'ARTICLE 2 DE L'ACCORD, L'ARRET RETIENT, EN RAPPROCHANT NOTAMMENT LES ALINEAS 1 ET 3 DE L'ARTICLE 9 DE L'ACTE DE MISSION, QUE LE TRIBUNAL ARBITRAL N'AVAIT PAS EXERCE LES POUVOIRS D'AMIABLES

du 7 août et du 30 septembre 2008 – soit un total de 2 008, 42 € avec intérêts au taux légal à compter du 16 juin 2009 ; 1/ ALORS QUE le juge ne peut statuer en équité, sauf s'il est saisi comme amiable

Toutefois, elle n'est pas susceptible d'appel lorsque l'arbitre a reçu mission de statuer comme amiable compositeur, à moins que les parties n'aient expressément réservé cette faculté dans la convention

: Attendu qu'il n'appartient pas à la Cour de Cassation de contrôler l'application des usages du commerce international, ni celle de l'équité ou du "propre bon jugement" des arbitres statuant en amiables

PESADAS (LA NAVIERA) ; QUE CET ENGIN, VENANT D'ETRE CHARGE EN PONTEE, GLISSA ET TOMBA A LA MER EN RADE DE SAINT-NAZAIRE ; QU'IL PUT EN ETRE RETIRE NON SANS DOMMAGE ; QU'UN COLLEGE D'ARBITRES AMIABLES

permanente faite par la société Boccard de sa filiale, notament par l'intégration, dans le personnel de la société en participation, d'une main d'oeuvre fournie par sa filiale et que les pouvoirs d'amiable

société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée

Sur le fond, elle rappelle que la sentence du tribunal arbitral, auquel les parties confèrent mission de statuer comme amiable compositeur, doit faire ressortir la prise en considération par l'arbitre

les sentences du 24 mars 2011, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé les textes susvisés, ensemble les articles 122 et 125 du code de procédure civile ; ALORS, à tout le moins, QUE si l'amiable

Que telle étant la procédure suivie en l'espèce, le deuxième moyen ne peut qu'être rejeté ; Sur le troisième moyen tiré de la nullité de la sentence pour violation de la mission de statuer en amiable

est sis [Adresse 1] non comparante, ni représentée Partie défenderesse à l’opposition DÉFENDEUR Monsieur [H] [D], demeurant [Adresse 2] comparant en personne Partie demanderesse à l’opposition COMPOSITION

; que, s'étant dès lors directement pourvu contre la décision des juges -et les termes et visas ci-dessus de la requête montrant que ceux-ci n'ont pas été saisis et n'ont donc pas pu statuer comme amiables

parfums X... aux Etats-Unis et au Canada, et la société Milton Z..., ont, en vertu de la clause compromissoire insérée dans le contrat de concession, saisi les arbitres, qui avaient reçu pouvoir d'amiables

ET Y..., LESQUELS FURENT DESIGNES COMME AMIABLES COMPOSITEURS, LES PARTIES RENONCANT EXPRESSEMENT A L'APPEL ; QUE LA SOCIETE TECNI ET BRUNET CONVINRENT ENSUITE QUE CE DERNIER ENTRERAIT PARTIE AUX OPERATIONS

fondement des dispositions de l'article L. 122-14-4, aujourd'hui reprises à l'article L. 1235-3 du code du travail ; qu'ainsi, en jugeant, après avoir relevé que l'arbitre n'était pas intervenu comme amiable

parties s'engagent d'ores et déjà à accepter", et que le Tribunal "tranchera le litige ainsi exposé et déterminera le montant et l'imputation des frais et honoraires d'arbitrage en statuant en qualité d'amiable