, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS APPLIQUE LA LOI DU 4 AOUT 1981 PORTANT AMNISTIE A LA CONDAMNATION PRONONCEE LE 22 MAI 1981 ; AUX MOTIFS QUE CETTE CONDAMNATION

Aux termes de l'article L. 213-1 du même code : " Les archives publiques sont, sous réserve des dispositions de l'article L. 213-2, communicables de plein droit. / L'accès à ces archives s'exerce dans

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 6 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1ER DE LA LOI D'AMNISTIE DU 30 JUIN 1969 ET 7 DE LA LOI DU

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 14-II DE LA LOI n° 81-736 DU 4 AOUT 1981 PORTANT AMNISTIE, 7 DE LA LOI n° 72-626 DU 5 JUILLET 1972 MODIFIEE, R. 515-4 ET R. 516-33 DU CODE DU TRAVAIL

du 3 août 1995, portant amnistie ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

DE LADITE LOI, N'ONT PAS ACQUITTE LES COTISATIONS DUES AVANT LE 1ER JANVIER 1974, NE DOIVENT PAS FAIRE L'OBJET DE POURSUITES DE RECOUVREMENT ET QUE LES POURSUITES DEJA ENGAGEES SONT INTERROMPUES DE PLEIN

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 18 DE LA LOI N° 81-736 DU 4 AOUT 1981 PORTANT AMNISTIE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE NE DONNENT PAS LIEU A L'APPLICATION DE MAJORATIONS DE RETARD LES COTISATIONS

X... a édifié le long de ladite rivière et au droit de sa propriété sur un emplacement réservé à la servitude de "marchepied" tel qu'il a été déterminé à partir de la limite du domaine public fluvial fixée

REJET ET AMNISTIE SUR LE POURVOI DE X...

; Sur les conclusions à fin de non-lieu du ministre : Considérant qu'aux termes de l'article 10 de la loi du 6 août 2002 : l'amnistie n'entraîne de droit la réintégration ni dans les offices publics

DANS SA REDACTION RESULTANT DE L'ARTICLE 24 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1974, "L'AMNISTIE ENTRAINE EN OUTRE DE PLEIN DROIT 5.

, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que l'action publique était éteinte par application de la loi d'amnistie ; "aux

de licenciement a été accordée, sur recours hiérarchique, par le ministre du Travail le 8 juillet 1988 ; que, par lettre du 21 juillet 1988, le salarié, s'appuyant sur les dispositions de la loi d'amnistie

"l'amnistie entraîne en outre de plein droit : ... 5.

DU 18 JUIN 1966 APPLICABLE DE PLEIN DROIT A UN TEL DELIT, ET INVOQUE PAR GANDELLI, DE DECLARER QU'AUCUNE POURSUITE NE DEVAIT PLUS ETRE EXERCEE EN REPRESSION D'UNE INFRACTION AMNISTIEE, MEME SI LES MOYENS

; Mais attendu que l'article 370 de la loi n 92-1336 du 16 décembre 1992 a maintenu les incapacités résultant de plein droit d'une condamnation pénale devenue définitive avant l'entrée en vigueur de

Aux termes de l'article L. 213-1 du même code : " Les archives publiques sont, sous réserve des dispositions de l'article L. 213-2, communicables de plein droit. / L'accès à ces archives s'exerce dans

suffisante pour justifier son licenciement ; et qu'un tel comportement, qui était contraire à la probité, se trouvait exclu par l'article 14 de la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 du bénéfice de l'amnistie

X... sollicite la confusion entre les peines prononcées à son encontre : 1. cour d'assises du Lot et Garonne du 16 octobre 2003 : vingt-cinq ans de réclusion criminelle et privation de tous les droits

aucun droit au maintien de l'emploi à temps plein que le conseil municipal pouvait, dans l'exercice de ses compétences, décider de transformer en emploi à temps partiel, comme il l'a fait par la délibération