AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372502cd5801467741a36a
23 mai 2007
23 mai 2007
X..., anesthésiste qui exerce son activité dans un établissement hospitalier privé conventionné, contre la décision de la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse) lui notifiant son refus de prise
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civ2
61372502cd5801467741a376
23 mai 2007
23 mai 2007
applicable aux médecins en l'absence de convention médicale ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la commission de recours amiable a rejeté le recours formé par Mme X..., anesthésiste
Source officielle