[R] la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ' rejeté la demande de la société [1] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' dit n'y avoir

[M] la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ' rejeté la demande de la société [1] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' dit n'y avoir

8 du protocole du 30 avril 1974 conclu en application de l'article 10 de la convention collective des transports routiers du 16 juin 1961, annexe 1, ensemble l'article 2 dudit protocole. » Réponse

cotisations était acquise sous le régime de l'ordonnance du 8 janvier 1959, la cour d'appel ne pouvait, sans violer l'article L.242-1 du Code de la sécurité sociale, décider tout à la fois que l'accord

; " alors qu'au termes de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale,

le rapport du représentant de la fédération chargé de l'instruction qui a été adressé à l'organe disciplinaire d’appel conformément à l'article 8 de l'annexe I-6 de l'article R131-3 du code du sport ainsi

6 et des 1° et 2° de l'article 6-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. 21.

Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu’à l’article L 742-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, être saisi aux fins d’une troisième

Jean-Paul X..., demeurant ... à Mousson, 57158 Montigny les Metz, en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1997 par la cour d'appel de Metz (Chambre civile), au profit : 1 / de M.

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ensemble les articles 1103 (anc. art. 1134) et 1224 à 1230 (anc. art. 1184) du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L 1152-1 et L. 1154-1 du code

et suivants du Code du travail et les articles 7, 8, 9, 17 et 21 de la Convention collective nationale des entrepôts d'alimentation et ses annexes ; 2 / que les primes dont l'octroi est subordonné à la

2°/ que l'article 8.

l'annexe IV du code général des impôts, qui comportent des frais dont le montant est notoirement supérieur à celui résultant du dispositif prévu aux articles 3 à 8 des arrêtés du 20 décembre 2002 et du

l'annexe IV du code général des impôts, qui comportent des frais dont le montant est notoirement supérieur à celui résultant du dispositif prévu aux articles 3 à 8 des arrêtés du 20 décembre 2002 et du

1165, devenu article 1200 du code civil, ensemble l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; 2°/ qu'une autorisation d'occupation du domaine public moyennant paiement

1134, 1147 et 1184 anciens du code civil, désormais articles 1102, 1103, 1104, 1228 et 1231-1. » Réponse de la cour Vu les articles 1134 et 1147 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle

Y..., est composé de 8 bâtiments, comprenant 392 appartements et 4 commerces, représentant un total de 202 étages ; que l'annexe n 1 sus-visé ne spécifie pas que l'indemnité supplémentaire au-delà de

8 sur la transmission des actes que : '1.

[K] [N] à verser à la société [8] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile Condamner M.

D..., architecte, annexé au règlement de copropriété de l'immeuble du 10 mai 1957 ; AUX MOTIFS QUE qu'il ressort des articles 8 de la loi du 10 juillet 1965, 2 et 3 du décret du 17 mars 1967 que l'état