Par un mémoire en défense enregistré le 9 janvier 2023, l'association " Commission des locataires et des familles " (B) conclut au rejet de la requête, à l'annulation des candidatures présentées par les

jugé la contestation de l'association APAVE SUD EUROPE, de la société APAVE INTERNATIONAL et de la société APAVE SUD EUROPE SAS infondée et débouté, en conséquence, ces dernières de leur demande en annulation

Il est fait grief au jugement attaqué D'AVOIR débouté la société Nexity B... de sa demande tendant à voir annuler la candidature de M.

société Logica France, aux droits de laquelle vient la société CGI France ; Sur le premier moyen : Attendu que la société CGI France fait grief au jugement de rejeter sa requête tendant à l'annulation

; que la CGT a formé un recours contre cette décision ; Attendu que, pour annuler cette décision, le jugement retient que la recevabilité des candidatures des organisations syndicales à la participation

d'instance d'une requête aux fins d'annulation de ces dernières candidatures ; Attendu que pour débouter l'association de ses demandes, le jugement retient d'une part qu'en l'absence de toute clause

la candidature du syndicat SCID.

du statut national du personnel des IEG et de l'article 28 du règlement de la CCAS, et électeurs dans cet établissement ; Attendu que la CCAS fait grief au jugement de la débouter de sa demande d'annulation

[M] dans le 3ème collège, s'étaient portés candidats au nom de la CGT pour les élections des délégués du personnel et du comité d'établissement devant se dérouler les 19 novembre et 3 décembre 2015.

à laquelle le jugement, se prononçant sur une contestation électorale, annule cette candidature ; Et attendu que la cour d'appel qui a exactement retenu que l'employeur ne pouvait se faire juge de

électorale, annule cette candidature puisqu'il n'appartient pas à l'employeur de se faire juge de la validité des candidatures présentées, quelle que soit la cause de l'irrégularité, et que le jugement

sur une contestation électorale, annule cette candidature puisqu'il n'appartient pas à l'employeur de se faire juge de la validité des candidatures présentées, quelle que soit la cause de l'irrégularité

comme lui aux élections des délégués du personnel, que seule procédure initiée à son encontre a été menée à son terme, - l'employeur a saisi le tribunal d'instance aux fins de voir annuler sa candidature

V... et à l'encontre de trois autres salariés, tous candidats comme lm aux élections des délégués du personnel, que seule procédure initiée à son encontre a été menée à son terme, - l'employeur a saisi

Toutefois, par un arrêté du 23 juillet 2021, le ministre de l'éducation, de la jeunesse et des sports et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche ont annulé sa candidature.

Sur les conclusions à fin d'annulation : 4.

    L'annulation des candidatures des requérants 14.     Les faits de la cause, tels qu'ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit. 15.

Par ailleurs, la perte de la qualité de salarié protégé d'un candidat aux élections professionnelles n'intervient qu'à la date à laquelle le jugement, se prononçant sur une contestation électorale, annule