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9 614 résultats pour « annulation de l'adjudication »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372369cd58014677409632

Cassation

4 janvier 2000

4 janvier 2000

D... font grief à l'arrêt d'avoir annulé le jugement d'adjudication du 22 février 1994, alors, selon le pourvoi, que les moyens de nullité, tant en la forme qu'au fond, contre la procédure de saisie immobilière

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200495

Cassation

19 mai 2022

19 mai 2022

[F] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation des procès-verbaux d'adjudication du 8 décembre 2017, alors « que la vente forcée des droits d'associés et des valeurs mobilières non cotées

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007868364

Admin. suprême

1 juin 1994

1 juin 1994

part, annulé les opérations d'adjudication et, d'autre part, décidé de substituer une procédure de location amiable à celle de l'adjudication publique initialement choisie ; Sur les conclusions relatives

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310656

Cassation

20 décembre 2018

20 décembre 2018

Monsieur A... a ainsi acquis, par donation de sa mère, un immeuble dont celle-ci n'était pas propriétaire du fait de l'annulation du jugement d'adjudication.

Source officielle
CC

civ3

60794c829ba5988459c45b45

Cassation

22 juillet 1992

22 juillet 1992

Y... qui, dans le délai prévu pour la levée d'option, a acquis ce bien à l'audience d'adjudication à un prix inférieur ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en annulation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201888

Cassation

6 décembre 2012

6 décembre 2012

produit par la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat aux Conseils, pour la société Méditerranée : La Sci Méditerranée fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit n'y avoir lieu de prononcer l'annulation

Source officielle
CC

civ2

61372519cd5801467741af4c

Cassation

7 juin 2007

7 juin 2007

X..., un jugement du 27 mars 1997 a rejeté les exceptions de nullité invoquées par celui-ci, fixé l'adjudication et ordonné l'exécution provisoire ; que M.

Source officielle
CC

civ2

61372519cd5801467741af4d

Cassation

7 juin 2007

7 juin 2007

X..., un jugement du 27 mars 1997 a rejeté les exceptions de nullité invoquées par celui-ci, fixé l'adjudication et ordonné l'exécution provisoire ; que M.

Source officielle
CC

civ2

61372519cd5801467741af4e

Cassation

7 juin 2007

7 juin 2007

X..., un jugement du 27 mars 1997 a rejeté les exceptions de nullité invoquées par celui-ci, fixé l'adjudication et ordonné l'exécution provisoire ; que M.

Source officielle
CC

civ2

61372519cd5801467741af4f

Cassation

7 juin 2007

7 juin 2007

X..., un jugement du 27 mars 1997 a rejeté les exceptions de nullité invoquées par celui-ci, fixé l'adjudication et ordonné l'exécution provisoire ; que M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C201695

Cassation

18 décembre 2008

18 décembre 2008

X... a alors assigné le trésorier principal de Perpignan aux fins de voir annuler le jugement d'adjudication ; Attendu que M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca0fbd3db21cbdd89efa

Appel

25 octobre 2007

25 octobre 2007

Saisi par les époux X... d'une demande d'annulation du jugement d'adjudication, le tribunal de grande instance de Guingamp, par jugement du 5 juillet 2006, a : -déclaré leur demande recevable, -les

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200307

Cassation

23 mars 2023

23 mars 2023

du jugement d'adjudication, les époux [X] invoquaient « l'annulation des actes antérieurs au jugement d'adjudication rendu le 27 septembre 2012 dès lors que la procédure a été conduite en fraude à leurs

Source officielle
CC

civ2

60794d279ba5988459c482fe

Cassation

8 juillet 2004

8 juillet 2004

Y... a fait alors assigner la SCI, Mme X..., héritière de l'un des associés de la SCI, et la banque, en demandant l'annulation des deux jugements d'adjudication ; que le tribunal de grande instance de

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CC

civ2

60794c569ba5988459c454c7

Cassation

6 février 1991

6 février 1991

X... a soulevé par dire la nullité de la procédure de saisie ; qu'un premier jugement a rejeté ce dire ; qu'à la suite de l'adjudication, une surenchère a été faite qui a été rejetée par un autre jugement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201260

Cassation

19 novembre 2020

19 novembre 2020

jour du prononcé de l'ordonnance par le premier président, la demande de sursis à exécution suspend les poursuites si la décision attaquée n'a pas remis en cause leur continuation ; qu'en refusant d'annuler

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CC

civ2

60794b609ba5988459c42d0c

Cassation

27 mai 1983

27 mai 1983

ONT DEMANDE LA NULLITE DE L'ADJUDICATION ; ATTENDU QUE MME B... ET LA SICNC REPROCHENT A L'ARRET D'AVOIR ANNULE L'ADJUDIC CATION ALORS, D'UNE PART, QU'ETANT ACQUIS QUE MME A...

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CC

civ2

61372385cd5801467740ae24

Cassation

27 avril 2000

27 avril 2000

B... a fait assigner Mme C... et l'adjudicataire aux fins d'annulation des poursuites et du jugement d'adjudication ; que M. Y... s'est associé à ces prétentions, et a demandé la condamnation de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00710

Cassation

16 septembre 2014

16 septembre 2014

. ; que la procédure d'adjudication ayant été annulée par ordonnance du 23 juin 2010 pour irrégularités de forme, le juge-commissaire, à la requête du liquidateur, a autorisé à nouveau, par ordonnance

Source officielle
CC

civ2

60794ce19ba5988459c47620

Cassation

13 janvier 2000

13 janvier 2000

Sur la première branche du quatrième moyen : Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à nouvelle décision, l'annulation par

Source officielle