AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372369cd58014677409632
4 janvier 2000
4 janvier 2000
D... font grief à l'arrêt d'avoir annulé le jugement d'adjudication du 22 février 1994, alors, selon le pourvoi, que les moyens de nullité, tant en la forme qu'au fond, contre la procédure de saisie immobilière
Source officiellePage 9 sur 481
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200495
19 mai 2022
19 mai 2022
[F] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation des procès-verbaux d'adjudication du 8 décembre 2017, alors « que la vente forcée des droits d'associés et des valeurs mobilières non cotées
Source officielle