directe reprochait aux prévenus d'avoir entravé l'exercice des fonctions représentatives de Jean Joël D... en refusant sa réintégration dans les effectifs de l'entreprise, postérieurement à l'annulation

déclaré Claude C... coupable de soustraction à l'établissement ou au paiement de l'impôt, omission de déclaration et fraude fiscale ; " aux motifs que Claude C... se prévaut de la nullité de la citation

violation des articles 239 du nouveau code de procédure civile, 802, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a refusé d'annuler

A... ; "aux motifs que quant à la citation, force est de constater que la rédaction de la citation relative au travail dissimulé expressément reprise par les premiers juges dans leur motivation correspond

Z... ; "aux motifs que quant à la citation, force est de constater que la rédaction de la citation relative au travail dissimulé expressément reprise par les premiers juges dans leur motivation correspond

Le Tribunal constate que l'acte de citation ayant été délivré sous la forme d'un procès verbal article 659 du code de procédure civile, l'entreprise a manifestement cessé son activité.

directe sans plainte préalable ; qu'il s'ensuit que la poursuite du chef de commerce d'armes de la 1ère à la 4ème catégorie ne peut être retenue ; que son annulation sera donc confirmée ; que le tribunal

décision administrative relative à une autorisation de construire prononcée par le juge de l'excès de pouvoir a l'autorité de la chose jugée "erga omnes" et fait disparaître rétroactivement l'acte annulé

par le procureur de la République, n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la légalité de la décision, faute de rechercher le contenu exact des faits dénoncés dans la citation

Z..., avait été condamné pour diffamation pour les faits en cause, la circonstance que la citation concernant M.

l'arrêt attaqué a déclaré Georgette X..., épouse Z... coupable d'abus de biens sociaux au préjudice de la SA KELIOS ; " aux motifs qu'il est fait grief à Georgette X..., épouse Z..., à l'époque directrice

la citation délivrée à la société OMM ; "aux motifs que les premiers juges ont à juste titre relevé que, si la citation s'intitule "citation à civilement responsable", il apparaît que l'article 1384

des défendeurs a régularisé sa constitution d'avocat par acte du palais du 27 septembre 2002 et fait sommation de communiquer sans déposer de conclusions ; les parties civiles ont fait délivrer les citations

Annie B..., épouse C... , et Jean-Pierre D... pour complicité d'escroquerie, de corruption active d'un dépositaire de l'autorité publique, faux et usage, destruction de preuve, a dit n'y avoir lieu à annulation

conclu à l'opportunité d'une mesure de curatelle, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs " ; Les moyens étant réunis ; Attend qu'il résulte des pièces de procédure que le tribunal saisi, sur citation

Manuel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 21 décembre 2001, qui, pour abus de biens sociaux, présentation de comptes annuels infidèles et banqueroute, l'a condamné

[Y], directeur du réseau Monop' à la date des faits, a reconnu qu'il n'y avait pas d'identification du risque Suma D10 dans le plan d'évaluation des risques avant la date de l'accident ; qu'il a ajouté

sous la seule qualification d'escroquerie pour dire qu'ils constituaient l'infraction de fausse déclaration faite pour obtenir des prestations indues, sans mettre Claude X... à même de débattre de cette