escalier intérieur ; que l'assemblée générale des copropriétaires du 4 avril 1985 ayant autorisé ces travaux, déjà exécutés, plusieurs copropriétaires ont assigné le syndicat des copropriétaires en annulation

compromis d'arbitrage" conférant à un tribunal arbitral mission de statuer comme amiable compositeur afin de définir leurs champs respectifs de compétence ; que la société Spedidam a formé un recours en annulation

Après rejet de leur réclamation, ils ont assigné l'administration fiscale pour demander l'annulation de cette décision et la restitution de l'impôt acquitté.

La requête en annulation de cette décision, formée le 28 juin 2006 par la société Daiichi, ayant été rejetée, comme tardive, par une décision du directeur général de l'INPI du 3 juillet 2006, cette société

La requête en annulation de cette décision, formée le 28 juin 2006 par la société Daiichi, ayant été rejetée, comme tardive, par une décision du directeur général de l'INPI du 3 juillet 2006, cette société

M. et Mme Y... ayant exercé leur droit de préemption le 15 octobre 2015 et conclu la vente le 22 décembre 2015, les consorts O... les ont assignés en annulation de la décision de préemption et de la vente

l'audience du tribunal arbi- tral, les époux Y... ont exposé que le délai imparti par la clause compromissoire aux arbitres pour rendre leur sentence était expiré ; qu'ils ont formé un recours en annulation

clause compromissoire ; qu'un différend s'étant élevé entre les parties, la procédure d'arbitrage a été mise en oeuvre ; que les EARL ont interjeté appel de la sentence arbitrale, en sollicitant l'annulation

octobre 1987 ; que la société, qui s'est rendue compte de l'irrégularité de la procédure a, par la suite, demandé une autorisation qui lui a été refusée par l'inspecteur du travail ; que cette décision

recouvrement, le 18 juillet 2011, de la taxe sur la publicité foncière correspondante et de droits divers, la société Sodimer a assigné le directeur départemental des finances publiques du Pas-de-Calais en annulation

[P] l'a assignée en annulation de cette décision. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche, et sur le second moyen, pris en sa première branche, ci-après annexés 3.

succession de son époux ; qu'après le rejet de leur réclamation, les consorts X... ont fait assigner le directeur des services fiscaux du Gard devant le tribunal de grande instance afin d'obtenir l'annulation

du recours à une expertise sur le fondement de l'article L. 4614-12, 2°, du code du travail, alors applicable ; que l'association a saisi le président du tribunal de grande instance d'une demande d'annulation

X..., propriétaire de lots dans un immeuble en copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Centre commercial Snow à Avoriaz, en annulation de la décision n° 11 de l'assemblée générale

L'Union collégiale" (le syndicat), le tribunal d'instance d'Ajaccio de diverses demandes dirigées contre l'agence régionale de santé de Corse (l'ARS) afin d'obtenir notamment, à titre principal, l'annulation

concurrence de la valeur déclarée ; que leur demande ayant été rejetée, ils ont fait assigner le directeur des services fiscaux de Nord-Lille devant le tribunal de grande instance afin d'obtenir l'annulation

[B] a assigné l'administration fiscale afin d'obtenir l'annulation de cette décision et la restitution de l'impôt acquitté. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. M.

La société fait grief à l'arrêt de rejeter la demande en annulation de la décision de préemption, alors « que la décision de préemption ne peut être notifiée par la SAFER à l'adjudicataire évincé qu'à

Par acte en date du 1er juillet 2015, M. et Mme [K] ont assigné le Directeur départemental des Finances publiques des Hauts de Seine aux fins d'annulation de cette décision devant le tribunal de grande

raison de la surévaluation de l'immeuble dans la déclaration de succession ; que Mme [H] a assigné le directeur des services fiscaux de la Basse-Normandie et du Calvados pour obtenir l'annulation