civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X..., directrice de l'établissement Saint-Jans Cappel appartenant à La Croix rouge française, a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation

complémentaire enregistrés les 30 mai 1984 et 26 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Christiane A..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Sannois, 9 février 2012), que le syndicat CGT Hôtels de prestige et économiques a saisi le tribunal le 15 décembre 2011 d'une demande d'annulation

préélectoral a été conclu le 25 octobre 2002 entre la direction de la société et Mme X..., déléguée syndicale CFE CGC ; que l'Union départementale CFE-CGC du Var a saisi le tribunal d'instance afin de voir annuler

COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que, par acte du 2 février 1985, les époux X... avaient promis

La société fait grief au jugement d'annuler le premier tour des élections des membres du comité social et économique, alors « que l'appréciation de l'obligation de neutralité exige de vérifier que l'employeur

du deuxième tour du scrutin dans l'hypothèse où il prononcerait l'annulation du premier tour.

le premier tour de scrutin des opérations électorales qui se sont déroulées en mars 2001 dans le canton de Cagnes-Ouest (Alpes-Maritimes) ; 2°) annule le premier et le deuxième tour de scrutin de ces opérations

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ALINEA 1° DE L'ARTICLE L433-2 DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DU PREMIER DE CES TEXTES, LES MEMBRES DES

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L. 433-2 DU CODE DU TRAVAIL, RESULTANT DE LA LOI N° 82-915 DU 28 OCTOBRE 1982 : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE, PAR JUGEMENT DU 25 MARS

Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir annulé le premier tour des élections des délégués du personnel ayant eu lieu le 23 mars 1989 au sein de la société GSF-Atlas

LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION, PAR ARRET DE LA CHAMBRE SOCIALE DE LA COUR DE CASSATION DU 19 MARS 1981, D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE TOULON DU 31 JUILLET 1980, A ANNULE

Longuesserre fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Villeneuve-sur-Lot, 4 novembre 1996), de l'avoir déboutée de ses exceptions d'irrecevabilité et de nullité de la procédure et d'avoir annulé

; la SOCIETE NEXTIRA ONE France demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 27 juin 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, faisant droit aux conclusions de l'appel interjeté

X..., demeurant ... et tendant à ce que le tribunal : 1°) annule, en premier lieu, la note de service en date du 23 mai 1985 par laquelle il a été mis fin à ses fonctions en qualité de chargé de mission

Attendu que le syndicat CFDT du commerce et des services du Bas-Rhin fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de sa demande tendant à l'annulation du premier tour des élections des membres du

999 du code de procédure civile, est recevable ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2314-25 et R. 2314-28 du code du travail ; Attendu que l'union locale CGT d'Annecy a sollicité l'annulation

irrégularité de fond entachant de nullité l'acte de saisine du tribunal d'instance ; Attendu que pour constater l'irrégularité de l'acte par lequel le Port autonome de la Guadeloupe a sollicité l'annulation