[C] [F] à l'information annuelle prévue à l'article L. 313-22 du code monétaire et financier", sans préciser sur quelles pièces elle se fondait, la cour d'appel, qui a statué par voie de simple affirmation

réformation, l'infirmation ou l'annulation de la décision attaquée, la cour d'appel, qui a retenu, à tort, que l'appelant est tenu d'indiquer dans la déclaration d'appel que ce dernier tend à l'infirmation

Z..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASTIA, en date du 10 février 2017, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'association de malfaiteurs, détention

les chefs de jugement critiqués, qui délimitent l'étendue de l'effet dévolutif de l'appel, doivent figurer dans la déclaration d'appel, l'infirmation ou l'annulation du jugement – lesquelles déterminent

Billel Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 5 avril 2017, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de vol aggravé, a confirmé

23.626), selon laquelle lorsque l'appelant ne demande dans le dispositif de ses conclusions ni l'infirmation ni l'annulation du jugement, la cour d'appel ne peut que confirmer le jugement, n'est pas applicable

[V] [P], [D] [Y] et [Z] [C] [I] [B] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2e section, en date du 29 octobre 2018, qui, dans l'information suivie

- LA SOCIETE SANOFI PASTEUR MSD, - LA SOCIETE LABORATOIRE GLAXOSMITHKLINE, témoins assistés, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 18 janvier 2007, qui les a condamnés, le premier, pour présentation de comptes annuels infidèles, à quinze mois d'emprisonnement

d'appel a méconnu l'effet dévolutif de l'appel et violé l'article 562 du code de procédure civile ; 2°/ qu'au surplus, la cour d'appel a, au dispositif de son arrêt, infirmé le jugement et, statuant

ou de l'annulation du jugement frappé d'appel ; qu'en cas de non-respect de cette règle, la cour d'appel ne peut que confirmer le jugement, sauf la faculté de relever d'office la caducité de l'appel ;

du jugement dans le dispositif de leurs conclusions et que l'intimé ne sollicitait pas davantage l'infirmation du jugement sur ce point, la cour d'appel, qui n'était saisie d'aucune demande d'infirmation

(Crim., 4 janvier 2022, n° 18-86.741), dans l'information suivie contre les deux premiers des chefs de présentation de comptes annuels inexacts, diffusion d'informations trompeuses, et contre le troisième

la demande de son infirmation ou de son annulation, quand la déclaration d'appel datée du 28 mai 2018 était pourtant antérieure au 17 septembre 2020, la cour d'appel a violé l'article 6 § 1 de la Convention

[N] [I], 2°/ Mme [O] [M], épouse [I], domiciliés tous deux [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° B 20-16.940 contre l'arrêt rendu le 24 mars 2020 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile

suite à l'arrêt rendu par la Cour de Cassation le 04 décembre 2024, qui a cassé et annulé l'arrê t n°161/2023 rendu le 29 juin 2023 par la Cour d'Appel d'[Localité 1] (Chambre 4-4).

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 08/11/2018 *** N° de MINUTE : N° RG 17/04523 - N° Portalis DBVT-V-B7B-Q4AA Jugement

Bernard, 1 contre l'arrêt n° 2 de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 29 mai 2001, qui, dans la procédure suivie contre lui pour infractions au Code de la consommation, a rejeté sa demande

de l'acte d'appel de la société [C] [M] du 16 août 2017 que son appel tendait à l'annulation, l'infirmation et la réformation du jugement et qu'il était ainsi général ; qu'en considérant toutefois qu'elle

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 11 DECEMBRE 2018 (n° 520 , 9 pages) Numéro