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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007977718

Admin. suprême

14 novembre 1997

14 novembre 1997

68-01-01-02-01-03,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES REGLES FIXEES PAR LES P.O.S. - APPLICATION DANS LE TEMPS

Résumé IA — à vérifier

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CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007779774

Admin. suprême

23 septembre 1991

23 septembre 1991

01-08-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A L'INTERVENTION DE MESURES D'APPLICATION | 16-06-01-03 COMMUNE - AGENTS

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007701796

Admin. suprême

16 janvier 1987

16 janvier 1987

01-08-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE -Elections - Règles d'inéligibilité. | 28-025-015,RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS REGIONALES - ELIGIBILITE -Application

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007812819

Admin. suprême

22 avril 1992

22 avril 1992

68-01-01-02-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES REGLES FIXEES PAR LES P.O.S. - APPLICATION DANS LE TEMPS -

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007765738

Admin. suprême

26 octobre 1988

26 octobre 1988

01-08-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - CADUCITE -Existence - Contrat assorti d'une condition suspensive - Non réalisation de la condition - Caducité de l'ensemble du

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007772110

Admin. suprême

23 novembre 1990

23 novembre 1990

01-08-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE ILLEGALE | 36-05-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DETACHEMENT ET MISE HORS

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007684168

Admin. suprême

23 janvier 1980

23 janvier 1980

01-08-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE LEGALE - Loi interprétative du 22 juin 1979. | 28-03-07 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007804937

Admin. suprême

1 mars 1993

1 mars 1993

01-08-02-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - ABSENCE DE RETROACTIVITE | 36-12-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES -

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007668755

Admin. suprême

18 avril 1980

18 avril 1980

. | 01-08-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE ILLEGALE -Augmentation de la rémunération fixe des conducteurs de taxis.

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007672876

Admin. suprême

14 février 1979

14 février 1979

01-08-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE LEGALE - Disposition interprétative - Article 20 de la loi du 2 janvier 1978. | 46-06-02 OUTRE-MER

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007644199

Admin. suprême

10 décembre 1975

10 décembre 1975

01-08-02-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - ABSENCE DE RETROACTIVITE -Acte réglementaire ne portant pas atteinte à des contrats en cours - Arrêté approuvant

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007862354

Admin. suprême

21 décembre 1994

21 décembre 1994

01-02-05-02-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM - DELEGATION DE SIGNATURE - CADUCITE -Application dans le temps -

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007994188

Admin. suprême

29 juillet 1998

29 juillet 1998

01-08-02-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE ILLEGALE -Rétroactivité de la délégation accordée à une fédération sportive (1). | 63-05-

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CE

Section

CETAT:CETATEXT000031984316

Admin. suprême

5 février 2016

5 février 2016

. - RECOURS DÉFINI PAR LA JURISPRUDENCE TARN-ET-GARONNE [RJ1] - 1) APPLICATION DANS LE TEMPS - CONTRATS SIGNÉS À COMPTER DE LA LECTURE DE LA DÉCISION, Y COMPRIS POUR LES CONCURRENTS ÉVINCÉS - 2) MOYENS

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634360

Admin. suprême

19 mars 1965

19 mars 1965

CETAT01-08-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE LEGALE -Délibération d'un Conseil général devenant exécutoire de plein droit lorsqu'aucune

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007647966

Admin. suprême

20 décembre 1974

20 décembre 1974

II - LES DISPOSITIONS PARTICULIERES REGISSANT ACTUELLEMENT LES CORPS DE PERSONNEL MILITAIRE DEMEURENT EN VIGUEUR JUSQU'AUX DATES AUXQUELLES SERONT PUBLIES LES DECRETS PORTANT, EN APPLICATION DE LA PRESENTE

Source officielle
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008022810

Admin. suprême

21 mars 2001

21 mars 2001

code de justice administrative ; Vu le décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie réglementaire du code de justice administrative ; Vu le décret n° 2000-1115 du 22 novembre 2000 pris pour l'application

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007798035

Admin. suprême

22 mars 1991

22 mars 1991

68-01-01-02-01-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES REGLES FIXEES PAR LES P.O.S. - APPLICATION DANS LE TEMPS -

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007780115

Admin. suprême

6 mars 1991

6 mars 1991

68-01-01-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES REGLES FIXEES PAR LES P.O.S. - APPLICATION DANS LE TEMPS | 68-

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007835375

Admin. suprême

19 mai 1993

19 mai 1993

68-01-01-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES REGLES FIXEES PAR LES P.O.S. - APPLICATION DANS LE TEMPS | 68-

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