Lorsque le tribunal correctionnel ou le tribunal pour enfants de Paris se déclare incompétent pour les motifs prévus à l'article 628-3, il renvoie le ministère public à se pourvoir ainsi qu'il avisera ; il peut, le ministère public entendu, décerner,

Article 706-171

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 71 > 00

Code de procédure pénale

Lorsque le tribunal correctionnel ou le tribunal pour enfants de Paris se déclare incompétent pour les motifs prévus par l'article 706-170, il renvoie le ministère public à se pourvoir ainsi qu'il avisera ; il peut, le ministère public entendu, décerner

Article L212-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 41

Code de l'organisation judiciaire

Le procureur de la République représente, en personne ou par ses substituts, le ministère public près le tribunal judiciaire.

Article 11

—

La demande d'autorisation de faire appel à la générosité du public prévue au III de l'article 140 de la loi du 4 août 2008 susvisée est adressée à l'autorité administrative par voie de téléservice.

Article 706-72-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 63 > 38

Code de procédure pénale

Lorsque le tribunal correctionnel ou le tribunal pour enfants de Paris se déclare incompétent pour les motifs prévus à l'article 706-72-3, il renvoie le ministère public à se pourvoir ainsi qu'il avisera ; il peut, le ministère public entendu, décerner

Article 1

—

Les membres suppléants sont appelés à siéger en l'absence des membres titulaires et à remplacer ceux dont le siège deviendrait vacant, dans l'ordre fixé par l'arrêté portant nomination des membres de la commission. 2° Du directeur de la sécurité sociale

Article 7

—

de l'électricité, le gestionnaire du réseau public de transport organise un appel d'offres selon des modalités approuvées par la Commission de régulation de l'énergie et des volumes approuvés par le ministre chargé de l'énergie, pour mettre en œuvre

Article L5312-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 51 > 60

Code des transports

Lorsque l'importance particulière d'un port le justifie au regard des enjeux du développement économique et de l'aménagement du territoire, l'Etat peut créer, par décret en Conseil d'Etat, un établissement public de l'Etat appelé " grand port maritime

Article R429

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 85

Code de procédure pénale

-Un recours contre la décision peut être formé devant la juridiction mentionnée aux a et b de l'article R. 249-6 par le ministère public à la demande du Trésor public dans un délai d'un mois à compter du paiement de l'indemnité.

Article 54

—

Aucune société ne peut prendre ou conserver l'appellation de société coopérative de production ou de société coopérative de travailleurs, société coopérative ouvrière de production ou société coopérative et participative ou utiliser cette appellation

Article L661-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 30

Code de commerce

public ; 4° Les décisions statuant sur la conversion de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire de la part du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire et du ministère public ; 5° Les décisions statuant sur le prononcé de

Article L111-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 75 > 77

Code des juridictions financières

en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant un appel public à la générosité, afin de vérifier la conformité des dépenses engagées par ces organismes aux objectifs poursuivis par un appel à la générosité

Article 187-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 19

Code de procédure pénale

A sa demande, l'avocat de la personne mise en examen peut présenter des observations orales devant ce magistrat, lors d'une audience de cabinet dont le ministère public est avisé pour qu'il y prenne, le cas échéant, ses réquisitions.

Article 3

—

L'arrêté du 4 mai 2007 fixant le nombre d'emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 1er groupe et du 2e groupe au sein des services du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, l'arrêté du 4 mai 2007 fixant

Article R611-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 07

Code de commerce

Les conditions de rémunération de la mission ayant pour objet l'organisation d'une cession partielle ou totale de l'entreprise sont fixées après avis du ministère public. Le président du tribunal arrête cette rémunération à l'issue de cette mission.

Article 460

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 66

Code de procédure pénale

L'instruction à l'audience terminée, la partie civile est entendue en sa demande, le ministère public prend ses réquisitions, le prévenu, et, s'il y a lieu, la personne civilement responsable, présentent leur défense.

Article 744

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 76 > 44

Code de procédure civile

Le ministère public doit s'assurer du respect des principes directeurs du procès dans l'exécution des commissions rogatoires.

Article 745

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 76 > 44

Code de procédure civile

Si la commission rogatoire a été transmise irrégulièrement, le juge commis peut d'office ou à la demande du ministère public refuser de l'exécuter ; il peut également, à la demande du ministère public, rapporter les mesures qu'il a déjà prises et annuler

Article 3-5

—

Le secrétaire général exerce une mission de conseil et d'évaluation concernant le recours par le ministère à des agences et des opérateurs ainsi que pour l'exercice de la tutelle sur les établissements publics rattachés au ministère.

Article R212-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 08 > 18

Code des juridictions financières

Le ministère public est exercé sous l'autorité d'un procureur financier dirigeant le ministère public ayant le grade de conseiller président ou, dans les chambres régionales des comptes comportant moins de trois sections, au moins le grade de premier

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