Lorsque l'acquisition et la détention de l'arme et des munitions remises ou saisies provisoirement sont prohibées, le préfet prononce leur saisie définitive.

Article 3

—

I- Dans les articles 4, alinéa 2, 25, alinéa 1 er er er II- Dans les articles 32 et 34, alinéa 2, de la même ordonnance, les mots "interdit temporairement" ou "interdire temporairement" sont remplacés par les mots "suspendu provisoirement" ou "suspendre

Article 132-70-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 16

Code pénal

sociale de nature à permettre le prononcé d'une peine adaptée.

Article 187-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 19

Code de procédure pénale

Dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l'article 148-1-1, le procureur de la République qui interjette appel d'une ordonnance de mise en liberté contraire à ses réquisitions dans un délai de huit heures à compter de sa notification doit, à peine

Article 723-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 22

Code de procédure pénale

Lorsqu'il a été fait application des dispositions de l'article 132-25 du code pénal, le juge de l'application des peines fixe les modalités d'exécution de la semi-liberté ou du placement à l'extérieur par ordonnance non susceptible de recours, dans un

Article 712-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 34

Code de procédure pénale

Toutefois, pour l'exécution d'une mesure de semi-liberté, de placement à l'extérieur ou de détention à domicile sous surveillance électronique ou pour l'exécution de permissions de sortir, le juge de l'application des peines peut, dans sa décision,

Article 696-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 29

Code de procédure pénale

Pour la recherche d'une personne faisant l'objet d'une demande d'extradition ou d'arrestation provisoire aux fins d'extradition, les articles 74-2 et 230-33 sont applicables.

Article 696-122

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 74 > 40

Code de procédure pénale

de la personne mise en examen au domicile ou dans les lieux d'assignation lorsqu'il s'agit de modifications favorables à cette dernière ne touchant pas à l'équilibre de la mesure de contrôle ; 4° Ordonner la mise en liberté, le cas échéant assortie d'un

Article 16-1

—

A compter du 11 mai 2020, la prolongation de plein droit des délais de détention provisoire prévue à l'article 16 n'est plus applicable aux titres de détention dont l'échéance intervient à compter de cette date et les détentions ne peuvent être prolongées

Article 471

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 36

Code de procédure pénale

Nonobstant appel, le prévenu détenu qui n'a pas été condamné à une peine d'emprisonnement sans sursis est mis en liberté immédiatement après le jugement.

Article 696-132

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 21

Code de procédure pénale

Il rend son ordonnance conformément aux articles 176 à 184, sous réserve de la compétence du juge des libertés et de la détention pour, sur réquisitions écrites et motivées du procureur européen délégué, ordonner le maintien de la personne sous assignation

Article R*771-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 84 > 30

Code de justice administrative

distinct et motivé, accompagné d'une copie de la décision de refus de transmission.

Article 380-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 55 > 16

Code de procédure pénale

Si l'accusé comparaissait détenu, il demeure placé en détention provisoire jusqu'à sa comparution devant la cour d'assises ; dans le cas contraire, la cour criminelle départementale peut, après avoir entendu le ministère public et les parties ou leurs

Article 180-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 98

Code de procédure pénale

La détention provisoire, l'assignation à résidence sous surveillance électronique ou le contrôle judiciaire de la personne prend fin sauf s'il est fait application du troisième alinéa de l'article 179.

Article 434-42-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 03

Code pénal

Le fait, pour une personne faisant l'objet d'une ou plusieurs obligations ou interdictions imposées par une ordonnance du juge des libertés et de la détention prise en application d'une décision de protection européenne conformément à l'article 696-102

Article 133

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 73

Code de procédure pénale

et qu'il soit le cas échéant statué sur son placement en détention provisoire dans les conditions prévues par l'article 145.

Article R312-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 84 > 13

Code du sport

; 2° Une tribune fixe est une tribune qui reste installée plus de trois mois consécutifs ; dans le cas contraire, il s'agit d'une tribune provisoire ; 3° La capacité d'accueil est le nombre de places assises individualisables offertes aux spectateurs

Article D374-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 73 > 66

Code de la sécurité sociale

L'étranger soumis aux dispositions de l'ordonnance modifiée du 2 novembre 1945 pour l'exercice d'une activité professionnelle salariée en France est présumé avoir subi le contrôle médical prévu par ladite ordonnance s'il est porteur soit d'un contrat

Article D147-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 34 > 26

Code de procédure pénale

Si le condamné a déjà été écroué en détention provisoire, le juge de l'application des peines qui reçoit la copie de la décision en application de l'article 723-15 examine la situation de l'intéressé au regard des éventuelles réductions de peine susceptibles

Page 9 · 77 983 résultats

← Précédent Suivant →