a violé à nouveau l'article 1er, 1°, alinéa 2, du décret du 29 avril 1942 ; 4° que la cour d'appel n'a pas répondu au moyen des conclusions d'appel déposées dans l'intérêt des consorts Y...

. ; que celui-ci a interjeté appel du jugement mais n' a pas conclu au soutien de son recours ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

n'a fait qu'appliquer les clauses claires et précises du contrat en décidant que le salaire annuel à retenir était celui au jour de l'arrêt de travail ainsi qu'il est expressément stipulé à l'article

être soulevée à tout moment de la procédure, est parfaitement indépendante de l'étendue de la saisine des juridictions concernées ; qu'ainsi, s'agissant de l'appel, que celui-ci remette en cause la chose

DANS LA LIMITE FIXEE PAR L'ACTE D'APPEL ET PAR LA QUALITE DE L'APPELANT, QU'EN L'ESPECE, L'ACTE D'APPEL DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE ENONCAIT QUE LE TRIBUNAL AVAIT FAIT UNE JUSTE APPLICATION DES PEINES

COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur André X..., demeurant à Forges-les-Eaux (Seine-Maritime), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 janvier 1985 par la cour d'appel

Pierre- contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle en date du 16 octobre 1987 qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à un mois d'emprisonnement, a

Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société ATICAM, dont le siège est ..., 2°/ la société Axa assurances IARD, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 avril 1994 par la cour d'appel

(SUZANNE), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET RENDU LE 27 JUIN 1973, PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, QUI A CONFIRME UNE ORDONNANCE DE REFUS D'INFORMER CONTRE INCONNU DU CHEF

en matière de contributions indirectes non punies d'une peine d'emprisonnement, dès lors que la cour d'appel devait statuer sur son propre appel et celui de l'administration des douanes dont elle était

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 19 novembre 1987, qui l'a condamné à 9 mois d'emprisonnement avec sursis pour coups ou violences volontaires

à causer le dommage subi par son client ; que, dès lors, en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1147 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé

La disposition contestée, qui autorise le premier président, à la demande du ministère public, à déclarer l'appel de celui-ci suspensif par une décision non susceptible de recours, a déjà été déclarée

le principe même de la responsabilité du prévenu, retenue en première instance, même en l'absence d'appel de celui-ci, pour s'exonérer des condamnations civiles; que la cour d'appel ne pouvait donc pas

100 000 francs au titre de l'aide et l'assistance apportées à celle-ci depuis son accident et des dépenses exposées dans son intérêt, sur le fondement de la gestion d'affaires puis, devant la cour d'appel

d'entre eux qui n'interjette pas appel et ne se joint pas à l'appel de l'autre codébiteur, même s'il est réformé sur l'appel de celui-ci ; qu'en l'espèce, Mme [N], ayant été solidairement condamnée par

Y..., alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel, en affirmant que M.

Y..., demeurant à Marseille (14e) (Bouches-du-Rhône), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 1988 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale, section B), au profit de : 1°/ le Centre