octobre 2023 relative à l'industrie verte 1° A la fin du deuxième alinéa du I de l'article L. 221-34-2, les mots : “, d'une entreprise d'assurance relevant du code des assurances, d'une mutuelle, d'une union de mutuelles, d'une institution de prévoyance

Article L744-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 43

Code monétaire et financier

d'institutions de prévoyance ” et, à la fin de l'avant-dernier alinéa du même I, les mots : “ ou, pour les plans ouverts auprès d'une entreprise d'assurance, d'une mutuelle, d'une union de mutuelles, d'une institution de prévoyance ou d'une union d'institutions

Article D752-2-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 09

Code de la sécurité sociale

Le conseil de suivi examine les résultats de l'activité de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Barthélemy.

Article R931-3-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 71

Code de la sécurité sociale

ou de l'union d'institutions de prévoyance.

Article 1

—

financement des agences régionales de santé au titre des actions concernant les prises en charge et accompagnements en direction des personnes âgées ou handicapées est réparti pour l'année 2013 comme suit : ACTIONS MONTANT Groupes d'entraide

Article L4322-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 83

Code de la santé publique

Il peut organiser toute oeuvre d'entraide au bénéfice de ses membres et de leurs ayants droit. Il peut être consulté par le ministre chargé de la santé, notamment sur les questions relatives à l'exercice de la profession de pédicure-podologue.

Article 3

—

nationale des barreaux français assure au profit des conjoints survivants des anciens conseils juridiques titulaires au 31 décembre 1991 d'une pension de réversion du régime de base et/ou du régime complémentaire de la caisse interprofessionnelle de prévoyance

Article R932-1-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 29

Code de la sécurité sociale

Les dispositions de l'article R. 113-14 du code des assurances sont applicables aux institutions de prévoyance et unions.

Article 4

—

Sont transférés à l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires par la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance et la Banque fédérale des banques populaires les actifs et les passifs ainsi que l'ensemble des personnels

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 86 > 48

Arrêté du 29 janvier 1986 fixant la liste des plans d'eau classés en 1ère catégorie où peuvent pêcher les membres des associations agréées de pêcheurs professionnels.

En application des dispositions de l'article 25 du décret du 23 décembre 1985 susvisé, la pêche aux engins et aux filets pratiquée par les membres des associations départementales ou interdépartementales agréées de pêcheurs professionnels est autorisé

Article R422-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 77

Code de l'environnement

Dans les départements qui ne figurent pas sur la liste arrêtée par le ministre chargé de la chasse en application de l'article L. 422-6, le président de la fédération départementale des chasseurs détermine la liste des communes où est créée une association

Article R527-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 27 > 86

Code rural (nouveau)

Les fédérations agréées peuvent fournir leur concours pour des opérations de révision aux sociétés d'intérêt collectif agricole, ainsi qu'aux associations et syndicats reconnus en qualité d'organisations de producteurs en application des articles L. 551

Article L332-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 66

Code de l'environnement

l'objet statutaire principal de ces syndicats, associations et fondations, ou à des fédérations régionales des chasseurs.

Article 13-1

—

Le droit de réponse prévu par l'article 13 pourra être exercé par les associations remplissant les conditions prévues par l'article 48-1, lorsqu'une personne ou un groupe de personnes auront, dans un journal ou écrit périodique, fait l'objet d'imputations

Article L162-17-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 52

Code de la sécurité sociale

Le Comité économique des produits de santé peut conclure un accord cadre, d'une durée maximale de trois ans renouvelable, avec une ou plusieurs associations représentant les malades et les usagers du système de santé agréées au niveau national en application

Article L3142-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 17

Code du travail

Lorsqu'un salarié est désigné représentant d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou inscrite au registre des associations en application du code civil local applicable aux départements du Bas-Rhin, du

Article 9-1

—

Les dispositions citées à l'article 9 sont également applicables aux personnes non salariées relevant de la caisse de prévoyance sociale, à l'exception de celles relatives aux articles L. 321-1, L. 323-1 à L. 323-5, L. 331-3 à L. 331-8 et L. 371-3 (deuxième

Article R931-3-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 53

Code de la sécurité sociale

Le conseil d'administration délibère annuellement sur la politique de l'institution de prévoyance ou de l'union en matière d'égalité professionnelle et salariale.

Article R931-3-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 54

Code de la sécurité sociale

Toute convention intervenant directement ou par personne interposée entre une institution de prévoyance ou une union d'institutions de prévoyance, ou toute personne morale à laquelle elle a délégué tout ou partie de sa gestion, et son directeur général

Article L145-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 31 > 87

Code des assurances

une ou plusieurs entreprises d'assurance mentionnées à l'article L. 310-2 du présent code peuvent conclure un contrat de coassurance avec des mutuelles et unions mentionnées à l'article L. 211-1 du code de la mutualité et avec des institutions de prévoyance

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