AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 18 février 2003) que le 29 janvier 1999 a été conclu, en application

, 4 % après cinq années d'ancienneté dans l'entreprise, 6 % après dix années d'ancienneté dans l'entreprise, 8 % après quinze années d'ancienneté dans l'entreprise) ; Attendu que M.

; que la signature d'un accord d'entreprise avec un seul syndicat représentatif ne saurait équivaloir à une telle dénonciation ; qu'en faisant application de l'accord d'entreprise du 9 septembre 1986

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les dispositions du titre V de l'accord d'entreprise relatif à l'application de la réduction du temps de

les pourvois n° M 05-43.063 à K 05-43.085 ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le 30 mai 2000, a été conclu au sein de la société Atos Origin, qui comptait plus de 20 salariés, un accord d'entreprise

travaillé huit heures par jour une semaine sur deux à compter du 19 décembre 1994 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande à titre d'un complément de congé de trois jours par application

patronales, ladite exclusion devait, en l'espèce, couvrir l'intégralité des cotisations versées au titre du régime de prévoyance puisque la quote part des charges patronales s'élevait à 100 % en application

, la cour d'appel a violé l'article 24 de la convention d'entreprise et l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'il ne résulte pas des écritures et des pièces de la procédure que l'employeur ait

dont ils relèvent pour l'application à ces entreprises des dispositions législatives ou réglementaires qui se réfèrent à une condition d'effectif minimum de salariés ; Attendu que, pour faire application

signé, le 8 avril 1999, deux nouveaux traités de nomination selon le nouveau statut contractualisé du 1er janvier 1997 ; que, le 15 décembre 2000, comme il en avait la possibilité, il a opté pour l'application

qui, en application des accords d'entreprise en vigueur, assure le maintien de sa rémunération au salarié en arrêt de travail, est en droit d'attendre en contrepartie une attitude loyale du salarié qui

critiqué par elle, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, qu'en s'abstenant de rechercher si la rémunération versée au salarié, entre 1988 et 1993, en application

critiqué par elle, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, qu'en s'abstenant de rechercher si la rémunération versée au salarié, entre 1988 et 1993, en application

critiqué par elle, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, qu'enfin, en s'abstenant de rechercher si la rémunération versée au salarié, entre 1988 et 1993, en application

critiqué par elle, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, qu'enfin, en s'abstenant de rechercher si la rémunération versée au salarié, entre 1988 et 1993, en application

les termes du litige en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, qu'enfin, en s'abstenant de rechercher si la rémunération versée au salarié entre 1988 et 1993, en application

indemnités complémentaires considérées correspondant aux limites prévues par la loi de mensualisation ; Attendu, cependant, qu'en cas d'adhésion d'un employeur au profit de ses salariés non cadres, en application

aux absences litigieuses, la cour d'appel, par motifs adoptés des premiers juges, a considéré que celles-ci s'inscrivaient dans un contexte collectif, que le GAN, qui tentait de se soustraire à l'application

aux absences litigieuses, la cour d'appel, par motifs adoptés des premiers juges, a considéré que celles-ci s'inscrivaient dans un contexte collectif, que le GAN, qui tentait de se soustraire à l'application

sont classées sous le code 63.2 E de la nomenclature d'activités française » ; qu'à l'inverse de l'article 1 de cette annexe tel qu'issu de l'accord du 5 juillet 2013, il n'exige donc pas pour son application