gérante de la société demandait des renseignements sur ces opérations, un nouveau délai de treize mois a couru à compter de cette date, mais que la contestation des virements litigieux n'a été opérée

septembre 2019, qui pour recel en bande organisée, l'a condamnée à 100 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils.

ou de s'opposer à ce que l'audience soit ainsi tenue devant un seul magistrat, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 945-1 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'en application

de l'article L. 313-5-2 du même Code, la chambre de l'instruction, qui a répondu aux articulations essentielles du mémoire dont elle était saisie, a justifié sa décision ; Et attendu que l'arrêt est

A... pour une durée de six mois à compter du 15 avril 2020 à 24 heures. 4.

exerce « sa collaboration dans la limite des dispositions du présent contrat, exclusif de l'application des dispositions du statut du personnel d'ADP » ; que le 23 mars 2010, il a saisi la juridiction

du 1er janvier 2016, en application de la loi de sécurisation de l'emploi qui oblige l'employeur à souscrire pour l'ensemble de ses salariés un contrat complémentaire santé mutuelle, la cour d'appel a

compte d'autrui, le 30 avril 2020 aux Etats-Unis, qu'il a accueilli avec son époux le 15 mai 2020. 2.

PICANDET YVES, COMMISSAIRE AUX COMPTES AGREE PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS, DEMEURANT ..., A PARIS 9EME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT, EN DATE DU 18 FEVRIER 1981

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 décembre 2021), Mme [W] a été engagée en qualité d'animatrice, à compter du 1er février 2006, par l'association OGEC Apraxine (l'association).

magasin Fnac de Lyon Part-Dieu (le comité d'établissement) a procédé à la désignation du cabinet d'expertise comptable Apex pour l'assister en vue de "l'examen des comptes annuels de l'établissement de

A...

Un second avis a été émis le 15 février 2019 au titre des créances de crédit d'impôt recherche (CIR) après que le mandataire judiciaire eut, le 27 juin 2018, déposé son compte rendu de fin de mission.

informations qui leur sont destinées ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire que le délai imparti aux comités d'établissement, qui n'a pas expiré, commencera à courir à compter de la production

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société JPV, société anonyme, dont le siège est

été employée en qualité d'animateur sportif par l'association Siel bleu (l'association) à compter du 4 octobre 2011, d'abord à temps partiel puis à temps complet ; que le 28 novembre 2014 elle a pris acte

du comité d'entreprise de la société Sofrecom, l'a condamné au paiement de dommages et intérêts et a déclaré la société Sofrecom civilement responsable ; "aux motifs que le texte des avenants proposés

FROUIN, président Arrêt n° 1659 FS-D Pourvois n° A 15-10.755 C 15-10.757 à P 15-10.767 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS