d'une part, à un constat de l'état du bâtiment du lycée Georges Clémenceau à Montpellier (Hérault) à la suite de l'apparition de fissures concomitantes à la réalisation des travaux de la ligne 5 du tramway

condamné ladite commune à payer à la société requérante la somme de 4 738 800 F correspondant au coût de déplacement de ses canalisations installées sous la voie publique en vue de la création d'un tramway

tribunal : d’annuler l’arrêté du 10 juillet 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin a déclaré d’utilité publique les acquisitions et travaux nécessaires au projet de prolongement ouest de la ligne F du tramway

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Le 13 janvier 1994, la STIB déposa des conclusions et le conducteur du tramway impliqué dans l’accident intervint volontairement dans la procédure.

statué sur leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 juin 2011 du préfet de Doubs déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation de la première ligne de tramway

du 21 juin 2004, a été déclaré d'utilité publique un projet du syndicat mixte des transports pour le Rhône et l'agglomération lyonnaise (SYTRAL) consistant en la réalisation d'une nouvelle ligne de tramway

président, Mme Thomas, conseillère rapporteure, Mme Labrousse, conseillère de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application

du 14 octobre 2019 et du 2 juillet 2020 par lesquelles le syndicat des transports d'Ile-de-France a rejeté ses demandes d'indemnisation du préjudice lié aux travaux de prolongement de la ligne T4 du tramway

A... de l'intégralité de ses demandes, et l'a condamnée à payer au SYTRAL et au GRAND LYON la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

- Concernant l'application d'une majoration de 10% pour tenir compte de l'entrée en exploitation de la ligne de tramway T4, l'article L.322-2 du code de l'expropriation dispose que " les biens doivent

145-34 du code de commerce, - que la population de Nice Nord a connu en effet une augmentation notable, du fait notamment de la réalisation de nombreux programmes immobiliers et de l'arrivée du tramway

l'Etat à lui verser une indemnité de un euro en réparation des préjudices résultant du soutien apporté à la participation de deux entreprises françaises à la construction et au fonctionnement d'un tramway

portant sur la constatation préventive de l'état de la fontaine de Cantini, avant et après l'exécution des travaux de réaménagement de la place Castellane (13006) consécutifs aux travaux d'extension du tramway

devant son domicile 1 place Garibaldi à Nice en heurtant une barrière métallique ; qu'estimant que cette barrière était destinée à assurer un périmètre de sécurité autour des travaux d'aménagement du tramway

- L'application d'une majoration de 10% pour tenir compte de l'entrée en exploitation de la ligne de tramway T4 3/M. [I] [O], intimé, n'a pas constitué avocat.

Par application de cet article, M.

Concernant l'application d'une majoration de 10% pour tenir compte de l'entrée en exploitation de la ligne de tramway T4, l'article L.322-2 du code de l'expropriation dispose que « les biens doivent être