septembre 1986 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, des anciennes dispositions des articles 19 et 25. 4° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 qui excluaient, en ce cas, l'application

EDICTEE PAR L'ARTICLE 58 DU CODE PENAL N'EST ENCOURUE QU'AUTANT QUE LA PEINE RESULTANT DE LA CONDAMNATION ANTERIEURE EST CELLE DE L'EMPRISONNEMENT ; ATTENDU QUE POUR RETENIR A LA CHARGE DU DEMANDEUR

Etienne, contre l'arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de NANCY, en date du 4 décembre 1991 qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à la peine d'un

DE QUINZE MOIS D'EMPRISONNEMENT, CIRCONSTANCES ATTENUANTES ADMISES, MAIS A CRU DEVOIR ASSORTIR LE SURSIS A L'EXECUTION PARTIELLE DE LA PEINE DU REGIME DE LA MISE A L'EPREUVE INSTITUE PAR LES ARTICLES

prononcée par les premiers juges ; Attendu que la juridiction du second degré, en faisant droit à l'appel du ministère public et en élevant la peine prononcée par les premiers juges, n'a fait qu'user

l'irrégularité alléguée par le demandeur ; Qu'en effet, tous les modes de complicité spécifiés dans l'article susvisé ont un caractère commun de criminalité et qu'à chacun d'eux s'attache la même peine

cassation, pris de la violation des articles 364 et 591 du Code de procédure pénale ; " en ce que la feuille des questions ne mentionne pas, en relatant les délibérations de la Cour et du jury sur l'application

public et que la Cour de Cassation doit être mise à-même de vérifier qu'elles ont été respectées" ; Attendu que les délibérations en commun de la Cour et du jury, tant sur la culpabilité que sur l'application

de travailler le dimanche, non seulement de repos compensateur mais encore d'une prime exceptionnelle" ; Attendu que le demandeur ne saurait faire grief à la cour d'appel d'avoir prononcé sur la peine

appliqués à Juan X... ne saurait donner ouverture à cassation, dès lors qu'il n'existe aucune incertitude quant aux infractions retenues contre lui, aux textes visés à la citation dont il lui a été fait application

des articles 592 et 593 du Code de procédure pénal, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt a confirmé le jugement attaqué tant sur la déclaration de culpabilité que sur l'application

irrégularité ne saurait donner ouverture à cassation lorsqu'il n'existe, comme en l'espèce, aucune incertitude quant aux infractions retenues contre le prévenu, aux textes dont il lui a été fait application

de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Besançon, 4 septembre 1997), qui l'a déboutée de ses demandes tendant à l'application

la culpabilité de l'accusé et, sans désemparer, sur l'application de la peine, conformément aux dispositions des articles 355 à 365 du Code de procédure pénale ; Qu'il en résulte que, comme le prévoit

de 18 années de réclusion criminelle; "alors, d'une part, que lorsque plusieurs accusés sont compris dans une même poursuite, la Cour vote en ce qui concerne l'application de la peine au scrutin secret

qu'en statuant ainsi, les juges ont méconnu les principes ci-dessus énoncés ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Et attendu que l'annulation du jugement étant prononcée pour fausse application

CIRCONSTANCES ATTENUANTES, AU PAIEMENT DE 15 AMENDES D'UN MONTANT DE 500 FRANCS CHACUNE SUR LE FONDEMENT DES ARTICLE L. 124-3 ET R. 152-5 ANCIENS DU CODE DU TRAVAIL ; "ALORS QUE L'ACTION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION

régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, en ce que l'arrêt attaqué a énoncé qu'il entendait réformer le jugement quant à l'application

, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 28 novembre 2024 par lequel le préfet de la Marne a retiré son titre de séjour et a fixé le pays de destination duquel il serait susceptible d'être éloigné en application

LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 31XB ET 31 ZB DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, FAUSSE APPLICATION