Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd6cbd3db21cbdd934f0
15 septembre 2016
15 septembre 2016
Au soutien de son appel, Adam X... fait valoir que le contrôle d'identité opéré sur la base de l'article 78-2 du code de procédure pénale est irrégulier dans la mesure où il a été effectué par un agent
Source officielleETRANGERS
66f64b8c0ff04326a73297d0
8 avril 2024
8 avril 2024
six heures consécutives dans un même lieu et ne peuvent consister en un contrôle systématique des personnes présentes ou circulant dans ce lieu ; 2° A la suite d'un contrôle d'identité effectué en application
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6316e7656464464f130f5e59
3 septembre 2022
3 septembre 2022
[N] s'est déroulé le 30 août 2022 à 10h15 au métro Barbes sur le fondement de l'article 78-2 alinéa 9 du code de procédure pénale sur réquisitions du procureur de la République en date du 17 août 2022
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2402298_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
les situations suivantes : () 2° A la suite d'un contrôle d'identité effectué en application des articles 78-1 à 78-2-2 du code de procédure pénale, selon les modalités prévues à ces articles, si des éléments
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007700610
27 juin 1986
27 juin 1986
X... et qui, par application de l'article 78 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, doit être rectifiée ; qu'il y a lieu, dès lors, d'examiner les moyens invoqués par M.
Source officielleciv1
60794bf99ba5988459c445f5
4 février 1981
4 février 1981
DE BASE LEGALE; MAIS ATTENDU QUE, LES PREMIERS JUGES S'ETANT DECLARES COMPETENTS ET AYANT STATUE SUR LE FOND PAR UN MEME JUGEMENT, LA COUR D'APPEL SE TROUVAIT SAISIE DE L'ENSEMBLE DU LITIGE EN APPLICATION
Source officielle7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008161974
7 mars 2005
7 mars 2005
de Bessèges à lui verser une somme de 435 161,92 euros, augmentée des intérêts légaux et des intérêts capitalisés ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Bessèges une somme de 3 000 euros en application
Source officielleCour d'Appel
6253cd68bd3db21cbdd933e2
30 juin 2016
30 juin 2016
Sur l'exception de nullité En application des dispositions de l'article L 552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas de violation des formes prescrites par la loi
Source officielleCour d'Appel
6253cd6dbd3db21cbdd93524
26 septembre 2016
26 septembre 2016
Sur les exceptions de procédure En application des dispositions de l'article L 552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas de violation des formes prescrites par
Source officielle5ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031861426
7 janvier 2016
7 janvier 2016
Considérant que la procédure au terme de laquelle l'autorité administrative compétente exerce son pouvoir disciplinaire n'entre pas dans le champ d'application de l'article 6 de la convention européenne
Source officielleRétention Administrative
6364bba7e405357f749eaa80
27 octobre 2022
27 octobre 2022
[J] a pu légitimement faire l'objet d'un contrôle d'identité par les policiers, par application de l'article 78-2 du code de procédure pénale, puis dans l'attente du prononcé ainsi que de la notification
Source officiellesoc
613721edcd580146773f8ca2
30 juin 1993
30 juin 1993
loi du 25 janvier 1985 et L. 511-1 du Code du travail ; Mais attendu que les premiers juges s'étant déclarés compétents et ayant statué au fond par un même jugement, leur décision ne pouvait, en application
Source officiellesoc
613721e0cd580146773f85f9
30 juin 1993
30 juin 1993
loi du 25 janvier 1985 et L. 511-1 du Code du travail ; Mais attendu que les premiers juges s'étant déclarés compétents et ayant statué au fond par un même jugement, leur décision ne pouvait, en application
Source officielleCour d'Appel
6253cd69bd3db21cbdd93437
8 juillet 2016
8 juillet 2016
administrative à la suite du contrôle d'identité effectué le même jour à 9h 50 par les services de police aux frontières de BLAGNAC en gare de Matabiau à Toulouse , ouverte au trafic international, en application
Source officiellecomm
Donne défautc/M. B
61372150cd580146773f2be4
9 janvier 1991
9 janvier 1991
), place de l'Hôtel de Ville n° 14, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100669
6 juin 2012
6 juin 2012
Cihan X... a fait l'objet d'un contrôle d'identité en application de l'article 78-2 du code de procédure pénale et a été conduit dans les locaux du commissariat aux fins de vérification ; que les investigations
Source officielleETRANGERS
6288821aedb9a9057d0d2873
13 mai 2022
13 mai 2022
DÉBATS : à l'audience publique du vendredi 13 mai 2022 à 13 h 30 ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le vendredi 13 mai 2022 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2513248_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
et documents prévus à l'article L. 812-1 peuvent être effectués dans les situations suivantes : / (…) / 2° A la suite d'un contrôle d'identité effectué en application des articles 78-1 à 78-2-2 du code
Source officielle2ème chambre
DTA_2203276_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
et documents prévus à l'article L. 812-1 peuvent être effectués dans les situations suivantes : / () / 2° A la suite d'un contrôle d'identité effectué en application des articles 78-1 à 78-2-2 du code
Source officielleETRANGERS
63577c7521f86b05a77f6df3
22 octobre 2022
22 octobre 2022
[U] [S] a été contrôlé le 18 octobre 2022 à 11h30 RD 601 dans le périmètre de dix kilomètres se situant autour du port de [Localité 3] en application de l'article 78-2 du code de procédure pénale sur la
Source officiellePage 9 sur 1611