, lorsque l'application d'une convention ou d'un accord est mise en cause dans une entreprise déterminée en raison d'une fusion, est régie par les dispositions de l'article L. 132-8 du Code du travail

X... par la société Devise et Gay, dont l'activité principale est la confection et la vente de bonnets de ski en laine, l'arrêt attaqué a fait application de la convention collective nationale de la mode

collective régionale de bâtiment (région parisienne), alors, selon le moyen, que l'application d'une convention collective au personnel d'une entreprise dépend de l'activité principale de celle-ci ; qu'ainsi

des demandeurs au titre de la prime d'ancienneté ou du complément d'indemnité de licenciement en application de la convention collective pharmacie : fabrication et commerce des produits à usage pharmaceutique

SIABC), comme autorisant le délégataire à percevoir le produit de la " part fonctionnement " des contributions dues par les communes du Cannet, de Mandelieu-la-Napoule, de Mougins et de Pégomas, en application

sa demande en paiement d'une indemnité de préavis, l'arrêt attaqué a énoncé que ce salarié, qui était employé depuis moins de six mois dans l'entreprise, ne rapportait pas la preuve de ce que, par application

collective nationale du sport et dès lors que l'application d'une convention collective relève de la responsabilité exclusive de l'exploitant et n'a pas à être intégrée dans l'analyse des candidatures

Le ministre chargé du travail peut, eu égard à l'intérêt général attaché à la restructuration des branches professionnelles, engager une procédure de fusion du champ d'application des conventions collectives

collective nationale des bureaux d'études, que l'application de la convention collective SYNTEC avait été de plein droit remise en cause par l'application obligatoire de la convention collective nationale

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 322-4-7 du code du travail : "En application des conventions conclues avec l'Etat pour le développement d'activités répondant

PROPRIETAIRE; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE SAINT YRIAM A LUI PAYER DES INDEMNITES COMPLEMENTAIRES DE CELLES VERSEES PAR LA SECURITE SOCIALE PENDANT LE TEMPS DE SON ARRET DE TRAVAIL, EN APPLICATION

1er juin 2011 la société devant le tribunal de grande instance d'une demande tendant à l'application de la convention Syntec à la société ; que celle-ci a appliqué la convention à compter du 1er juillet

ne fournit aucune précision permettant de chiffrer ces aides et de les inclure dans son "chiffre d'affaires total" ; Mais considérant qu'aux termes de l'article L. 322-4-7 du code du travail : "En application

coefficient est fonction du rapport entre la rémunération annuelle du salarié telle que définie à l'article L.242-1, hors rémunération des temps de pause, d'habillage et de déshabillage versée en application

Au soutien de son appel, Madame Ingrid X... invoque que la référence à la convention collective des employés de maison ne s'explique que pour des raisons historiques, alors que l'application d'une convention

des dispositions de la convention collective applicable, plus favorable sur ce point; Mais attendu qu'il ne résulte pas des conclusions ni de l'arrêt que la salariée ait demandé qu'il soit fait application

collective nationale du sport et dès lors que l'application d'une convention collective relève de la responsabilité exclusive de l'exploitant et n'a pas à être intégrée dans l'analyse des candidatures

des articles L. 322-4-7 et L. 322-4-8 du Code du travail, les contrats emploi-solidarité sont conclus " en application de conventions conclues avec l'Etat " et sont des contrats de droit privé à durée