visés par la mesure que constitue la limitation à 16 mètres carrés des publicités mobiles avait des objectifs justifiés au regard du droit communautaire et si les entraves causées par cette mesure restrictive

au delà du deuxième; Attendu que le Centre Chénieux fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte d'un arrêté ministériel du 12 mars 1993 à l'application

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES ET PRIVATIVES DE LIBERTÉS N° RG 26/00214 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GUZR Ordonnance du 10 Avril 2026 Madame Amal DHRISS, juge en charge

Minute : 26/06 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES ET PRIVATIVES DE LIBERTÉS N° RG 26/00206 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GUXM Ordonnance du 09 Avril 2026 Madame Amal DHRISS

locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire; Vu l'ordonnance du 25 avril 2026 magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignan chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives

  On 30 October 2006 the Ministry of Justice wrote to the applicant, conceding that the list of permissible objects contained in the Regulation was insufficiently complete and its frequently restrictive

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES ET PRIVATIVES DE LIBERTÉS N° RG 26/00184 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GUQJ Ordonnance du 13 Avril 2026 Madame Magali GUALDE, juge en charge

des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Vu l'ordonnance du 18 mars 2026 magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignan chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives

étranger, Vu l'ordonnance du 18 avril 2026 à 15h03 notifiée le même jour à la même heure du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montpellier chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives

des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Vu l'ordonnance du 21 avril 2026 magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives

The application of a restrictive measure has to be discontinued when the need for it ceases to exist.

locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Vu l'ordonnance du 30 mars 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignan chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives

locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire; Vu l'ordonnance du 06 avril 2026 magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignan chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives

Par application des dispositions de l'article R743-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les observations des parties ont été sollicitées sur le caractère manifestement

However, the domestic courts restricted his parental authority over the child.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES ET PRIVATIVES DE LIBERTÉS N° RG 26/00222 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GU6M Ordonnance du 13 Avril 2026 Madame Magali GUALDE, juge en charge

, à 15h50, Vu l'ordonnance du 02 Mai 2026 à 14h50 notifiée le même jour à la même heure, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignan chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES ET PRIVATIVES DE LIBERTÉS N° RG 26/00194 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GUR6 Ordonnance du 13 Avril 2026 Madame Magali GUALDE, juge en charge