minima ; e) pour établir si l'ETAM reçoit au moins le minimum le concernant, les avantages prévus au paragraphe c), 1° doivent être intégrés dans la rémunération annuelle dont le douzième ne doit, en

Selon l'article 504 de la convention collective : « les cadres et agents de maîtrise sont rémunérés par des appointements mensuels basés sur la durée légale du travail - appointements éventuellement corrigés

MINIMA DES INGENIEURS ET CADRES DES BATIMENTS ET DES TRAVAUX PUBLICS (AVENANT N° 3 DU 31 OCTOBRE 1957); QU'IL DUT, A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, CESSER TOUTE ACTIVITE DU 24 DECEMBRE 1958 AU

MINIMA EN FONCTION DE L'ANCIENNETE ETAIT COMPRISE DANS LES APPOINTEMENTS EFFECTIVEMENT VERSES ; ALORS QU'IL ETAIT CONSTATE QUE DAME X...

X... n'exclut pas davantage la prime d'ancienneté lorsqu'il s'agit de comparer la rémunération perçue avec les minima conventionnels ; - qu'au cours de la période d'emploi de Mme F...

laquelle il peut légalement prétendre, y compris les majorations prévues pour les heures supplémentaires et que sa licéité suppose donc nécessairement une comparaison entre le forfait et le salaire minimum

PUBLICS DU 30 AVRIL 1961 (ANNEXE III INGENIEURS, ASSIMILES ET CADRES), 1350, 1351 DU CODE CIVIL, ET 102 DU DECRET N 72-684 DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES :"LES APPOINTEMENTS

Ce complément s'ajoute au salaire minimal mensuel tel que défini à l'article 22-3 des clauses communes de CCNIC ...

la compagnie IMB France a volontairement adhéré dispose : 'Les appointements minima garantis comprennent les éléments permanents de rémunération, y compris les avantages en nature.

équivalente à un mois d'appointements bruts ; que les exercices 1995 et 1996 n'ont dégagé aucun bénéfice, que la clause de minimum susvisée doit recevoir application ; que cependant il n'est pas produit

stipulations contraires, se cumuler, le plus favorable d'entre eux pouvant seul être accordé ; Attendu que pour juger que les salariés étaient bien fondés en leurs demandes de rappel de salaire minimum

conventionnel intitulé " salaires et appointements pour 169 heures " et une prime d'entreprise qui aurait été instituée pour éviter toute réduction brute de salaire par rapport à ceux perçus jusqu'en

n'ont pas un caractère forfaitaire, mais à concurrence de la fraction appropriée quant, malgré l'existence d'un forfait, le montant des appointements reste inférieur aux sommes dues aux intéressés; et

moins importante que la leur ; ' ils exerçaient leur activité à temps complet ; il n'y avait donc pas lieu de répartir la rémunération minimale ; du reste une rémunération minimale globale les empêchait

EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ADDITIF N° 4 DU 9 JUILLET 1980 A L'ANNEX III DE LA CONVENTION COLLECTIVE " PARIS-FRANCE " A FIXE UN NOUVEAU BAREME DES APPOINTEMENTS

Les appointements minima garantis comprennent les éléments permanents de la rémunération, y compris les avantages en nature. lls ne comprennent pas les libéralités à caractère aléatoire, bénévole ou temporaire

l'horaire habituel (35 heures) dans la limite de 10% doit bénéficier d'une rémunération au moins égale à 115% du minimum conventionnel.

Il est indiqué en outre au paragraphe « minimum mensuel garanti » : « les minima mensuels garantis seront ceux de l'article 5 de l'accord collectif du 18 juillet 1963 modifié par les avenants subséquents

VIOLATION DES ARTICLES L. 132 1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ET DU MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE NE DEVAIT PAS ETRE EXCLU DU CALCUL DES APPOINTEMENTS

Ils soutiennent essentiellement que : Sur la prime d'ancienneté : -cette prime est calculée, selon la convention collective, sur les appointements minima de la classification dans laquelle est classé