l'article 266 du code général des impôts et de l'article 691-I du même code que la réfaction de 70 % de la base de la taxe sur la valeur ajoutée prévue par le premier de ces articles pour les ventes et apports

ANONYMES ONT FUSIONNE AVEC LA SOCIETE TEXTIL ET QUE LES ACTES CONSTATANT CES FUSIONS AYANT ETE ENREGISTRES AU DROIT PROPORTIONNEL, LA SOCIETE TEXTIL, CONSIDERANT QUE LES ACTIFS NETS APPORTES PAR TROIS

VU, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 MARS ET LE 2 OCTOBRE 1974 LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE CIVILE PARTICULIERE "LES RESIDENCES DE PLEIN

SUR LE CINQUIEME MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE EN DATE DU 13 MARS 1963 A FIXE A LA SOMME DE 405829, 78 FRANCS LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE A LA SOCIETE LE PORZOU IMMOBILIER D'UNE PART

à la société BEL AIR a été évalué à 217 000 euros ; qu'en rémunération de leur apport, il a été attribué à [X] [Z] et [B] [U] 10 850 parts sociales d'une valeur nominale de 10 euros chacune,

LES VENTES ET LES APPORTS EN SOCIETE DE TERRAINS A BATIR, DE BIENS ASSIMILES A CES TERRAINS PAR L'ARTICLE 1371"; QU'AUX TERMES DE CE DERNIER ARTICLE" SONT EXEMPTEES DE TOUT DROIT D'ENREGISTREMENT LORSQU'ELLES

SONT NOTAMMENT VISES LES VENTES ET LES APPORTS EN SOCIETE DE TERRAINS A BATIR, DES BIENS ASSIMILES A CES TERRAINS PAR L'ARTICLE 1371" ; QU'AUX TERMES, ENFIN, DE CE DERNIER ARTICLE DANS SA REDACTION EN

", pour objet d'effectuer "toutes opérations financières, mobilières et immobilières, apports en sociétés, souscriptions, achat de titres ou parts d'intérêt, constitution de sociétés et éventuellement

fusion du 24 septembre 1979, elle a fait apport à la société Ofreval d'actifs constituant sa division Eau chaude-chauffage avec le droit "de se dire successeur de la société Saunier Duval"; que la société

conjointement par Maître Z... et Denis Y..., le site de Wallers est mentionné comme dernier lieu de travail ; qu'or, ce site n'est pas en ruine puisqu'il a continué d'être exploité et même fait l'objet d'un apport

Y..., fournisseur des sociétés X..., de son engagement d'apporter en compte courant une certaine somme en échange d'une prise de participation dans le capital social desdites sociétés ; que M.

alinéas de l'article L. 251-3 ainsi que celles de l'avant dernier alinéa de l'article L. 251-5 relatifs au bail à construction, énonçant que le preneur peut céder tout ou partie de ses droits ou les apporter

A la suite de cet apport, la société Finacor a comptabilité à son passif une provision pour risques de 22 378 651 euros.

les données figurant dans les différents actes constituant l'origine de la propriété de l'immeuble si ces données, qui peuvent résulter notamment d'actes de cession, de déclarations de succession, d'apports

Considérant qu'aux termes du 2 de l'article 221 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en 1988 : "En cas de dissolution, de transformation entraînant la création d'un être moral nouveau, d'apport

ou le bénéficiaire de l'indemnité, pour les mutations à titre onéreux ou les apports en société ; 3° par l'acquéreur, la société bénéficiaire de l'apport ou le débiteur de l'indemnité, lorsque la mutation

du portefeuille des titres non cotés de la société Cofiralp, parmi lequel figuraient les actions de la société Atral, a été attribuée à la Banque de Vizille ; que la société Finatral, signataire du pacte

[T] et [Y] [I], la nue-propriété d'actions de la société Fegec et, le 29 décembre 1998, il a, avec ses fils, apporté à la société civile immobilière [X] 120 l'usufruit et la nue-propriété d'actions de