X... et qui a énoncé que son dernier arrêt de travail ayant pris fin le 27 octobre, celui-ci avait pu penser à juste titre ne plus être en arrêt de travail, pour annuler la suppression des indemnités journalières

[R] et la société CMB Location font grief à l'arrêt de condamner celui-ci à payer aux sociétés Etoile 25 et Etoile 90 les sommes de 334 902,90 euros hors taxe au titre de l'indemnisation du préjudice subi

15 juin 2013, 360 523,89 euros au titre du solde dudit prêt arrêté au 15 juin 2013 et 25 280,33 euros au titre de l'indemnité contractuelle de 7 %, alors « que la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu

au 31 mars 2012 la date à laquelle l'indemnité allouée aux avoués devait être arrêtée, accordait aux avoués, sans considération de la situation propre de chacun d'eux, un droit à obtenir l'indemnisation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) la société à responsabilité limitée Manosque Emballages, dont le siège

ans constitue un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir alloué à l'intéressée diverses indemnités, alors, selon les moyens, de première part, que dans son arrêt du 6 février 1981

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

par le centre hospitalier spécialisé "Les Murets" contre le jugement fixant les indemnités qui lui sont dues à la suite de l'expropriation de parcelles de terre au profit de la SAERP, alors, selon le

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 janvier 2022), M.

Par leur troisième moyen, M. et Mme [U] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes d'indemnisation à l'encontre de la MAF au titre du désordre n° 5, alors « que l'offre d'indemnisation de l'assureur

civil ; et alors, de quatrième part, qu'en toute hypothèse, en fixant le point de départ des intérêts de l'indemnité allouée à une date antérieure à sa décision sans préciser en quoi ces intérêts auraient

J... et dix autres salariés ont saisi la juridiction prud'homale ; Sur le second moyen : Attendu que les salariés font grief aux arrêts de les débouter de leur demande au titre de l'indemnité compensatrice

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

L..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 2 avril 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 7), dans le litige l'opposant : 1°/ au Fonds d'indemnisation de la profession d'avoué, dont

, dont le siège est à Paris (1er), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 avril 1992 par la cour d'appel de Paris (4e chambre, section B), au profit de M.

de limiter l'indemnité réparant le trouble commercial qu'elle a subi, alors, selon le moyen, "d'une part, qu'il résulte de l'arrêt attaqué lui-même que la société La Rapid n'a quitté les lieux dont elle

de déclarer irrecevable l'appel qu'il a formé contre le jugement fixant le montant des indemnités dues aux consorts Z..., à la suite de l'expropriation d'un terrain leur appartenant, au profit de la commune

du 30 septembre 1999 du ministre de l'équipement, des transports et du logement portant application du décret n° 75-335 du 30 avril 1975 fixant les indemnités des personnels titulaires des corps techniques

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Computervision, dénommée société Prime

La société BNP Paribas Personal Finance, défenderesse aux recours n° K 20-14.372, M 20-14.373, B 20-16.733 et D 20-16.735, a formé un pourvoi provoqué contre les mêmes arrêts.