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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
613725d0cd58014677420b42
12 mai 1999
12 mai 1999
et à 10 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande
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6137260bcd580146774228a1
15 décembre 1999
15 décembre 1999
; Sur la recevabilité des pourvois ; Attendu que René Z... s'est succesivement pourvu, le 23 mars, contre l'arrêt pénal et l'arrêt civil, le 24 mars, contre l'arrêt pénal et, le même jour, contre
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ECLI:FR:CCASS:2019:CR00648
13 mars 2019
13 mars 2019
R..., portant sur l'arrêt civil ; Vu le désistement d'appel de l'accusé, formé le 3 janvier 2019, portant sur l'arrêt pénal ; Vu les articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale ; Vu les observations
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ECLI:FR:CCASS:2024:CR01128
21 août 2024
21 août 2024
Aucun arrêt civil n'ayant été rendu le 5 juin 2024, les appels, en ce qu'ils sont formés contre une décision non encore rendue, mise en délibéré au 20 septembre 2024, sont irrecevables. 2.
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ECLI:FR:CCASS:2018:CR01357
20 juin 2018
20 juin 2018
les conclusions de M. l'avocat général Z... ; Sur la recevabilité du pourvoi en ce qu'il est formé contre l'arrêt civil ; Attendu qu'aucun arrêt civil n'a été rendu le 12 mai 2017 ; Que, dès lors, le
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61372558cd5801467741cf00
20 mars 1991
20 mars 1991
criminel et l'arrêt civil ayant été l'un et l'autre frappés de pourvoi, la cassation à intervenir de l'arrêt criminel rendu le même jour par la cour d'assises doit entraîner celle de tout ce qui a été
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613725a2cd5801467741f623
10 juin 1998
10 juin 1998
après le prononcé de la condamnation et fait état de ce que le condamné a été reconduit immédiatement à la Maison d'arrêt; que l'arrêt civil mentionne que les débats auraient eu lieu pendant le huis
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613725ffcd58014677422296
8 mars 2000
8 mars 2000
, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt pénal condamne X... à la peine de douze années de réclusion criminelle et que l'arrêt
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ECLI:FR:CCASS:2016:CR06348
27 janvier 2016
27 janvier 2016
[X] [W], parties civiles, les premiers contre l'arrêt de la cour d'assises d'ILLE-ET-VILAINE, en date du 26 septembre 2014, qui a acquitté M.
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61372699cd58014677426e9f
24 mai 2006
24 mai 2006
que l'arrêt civil attaqué a condamné Ali X..., solidairement, à payer, en réparation de leur préjudice moral, à El Y...
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613725cecd58014677420a75
7 décembre 1994
7 décembre 1994
prononcé sur les intérêts civils ; Sur le pourvoi, en ce qu'il porte sur l'arrêt civil : Attendu que le procès-verbal des débats énonce qu'après le prononcé de l'arrêt pénal, "le président a indiqué
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6079a8579ba5988459c4cd5c
6 avril 1994
6 avril 1994
pénal que de l'arrêt civil et de renvoyer l'affaire devant la même cour d'assises autrement composée pour être fait s'il y a lieu par celle-ci, à raison de la plénitude de sa juridiction, application
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ECLI:FR:CCASS:2024:CR00509
20 mars 2024
20 mars 2024
Le 3 décembre 2023, la cour n'a pas rendu d'arrêt civil. L'appel formé par M. [O], portant sur des dispositions civiles inexistantes, est donc irrecevable.
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ECLI:FR:CCASS:2026:CR00439
1 avril 2026
1 avril 2026
Les autres dispositions de l'arrêt pénal, relatives à la culpabilité, ainsi que celles de l'arrêt civil, seront donc maintenues.
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6079a8679ba5988459c4d288
7 février 1996
7 février 1996
LA COUR, Sur le pourvoi formé contre l'arrêt civil : Attendu que Bruno X... est sans intérêt à se pourvoir contre une décision qui ne concerne que son coaccusé ; Sur le pourvoi formé contre l'arrêt
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6137258bcd5801467741ea3a
17 mai 1993
17 mai 1993
, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Sur le pourvoi formé contre l'arrêt civil : Attendu
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ECLI:FR:CCASS:2024:CR00260
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Aucun arrêt civil n'ayant été rendu le 11 novembre 2023, l'appel de M. [R], en ce qu'il est formé contre une décision inexistante, est irrecevable. 2.
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ECLI:FR:CCASS:2024:CR00256
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Aucun arrêt civil n'ayant été rendu le 1er novembre 2023, les appels de MM. [V] [F] et [S] [F], en ce qu'ils sont formés contre une décision inexistante, sont irrecevables. 2.
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ECLI:FR:CCASS:2025:CR01165
20 août 2025
20 août 2025
Vu les articles 380-1 à 380-15, 698-6, dernier alinéa, 706-16 et 706-17 du code de procédure pénale, Aucun arrêt civil n'ayant été rendu le 11 avril 2025, l'appel formé contre une décision inexistante
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ECLI:FR:CCASS:2025:CR01166
20 août 2025
20 août 2025
Vu les articles 380-1 à 380-15, 698-6, dernier alinéa, 706-16 et 706-17 du code de procédure pénale, Aucun arrêt civil n'ayant été rendu le 21 mars 2025, l'appel formé par M.
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