le PREFET DES YVELINES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 7 décembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté

tranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté

une exception, une question de compétence soulevant une difficulté sérieuse et mettant en jeu la séparation des autorités administratives et judiciaires, la juridiction saisie peut, par décision ou arrêt

du 13 août 1999 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du

du 3 décembre 1999 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière et fixé le pays de destination de la reconduite ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté et la décision

Elle soutient que : - la décision de refus d'abrogation n'est pas motivée ; - les arrêtés sont insuffisamment motivés en ne visant pas l'article L. 311-1 du code de la route ; - la réglementation

OUTRE, QU'EN AFFIRMANT L'ABSENCE DU LIEN DE CAUSALITE ENTRE L'ACCIDENT ET UNE PRETENDUE FAUTE DE LA VICTIME LA COUR D'APPEL A, PAR LA-MEME, REPONDU AUX CONCLUSIONS DU SYNDICAT ; QU'EN CONSEQUENCE, L'ARRET

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUI A REJETE LA DEMANDE FORMEE PAR LES EPOUX Y... CONTRE LES EPOUX Z...

soutient que : - sa requête est recevable ; - la décision contestée est entachée d'une erreur de droit, dès lors que l'administration ne pouvait refuser un aménagement de poste que par l'édiction d'un arrêté

CONCEPTION ET LA DIRECTION DE L'OUVRAGE, LES FAUTES QU'IL AVAIT PU COMMETTRE NE DEGAGEANT PAS POUR AUTANT L'ENTREPRISE MAITRE D'HOTEL DE LA SIENNE PROPRE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ET QUE L'ARRET

, QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS DES ENTREPRENEURS, SUFFISENT A JUSTIFIER SUR CE POINT LA DECISION DE LA COUR D'APPEL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ET QUE L'ARRET, MOTIVE, EST LEGALEMENT

sérieuse, la cour d'appel, qui a constaté que la situation financière de la société s'était dégradée au cours de l'année 1977, ce qui avait entraîné la suppression du poste de l'intéressé, n'a, par un arrêt

INTEMPESTIVE" CONSTITUAIT, DE SA PART, UNE "FAUTE CARACTERISEE" QUI AVAIT ETE LA CAUSE UNIQUE GENERATRICE DE L'ACCIDENT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ET QUE L'ARRET

PARTIES DEVAIENT ETRE RENVOYEES A L'EXECUTION DES FORMALITES PREVUES PAR LE CODE DE PROCEDURE CIVILE POUR LA PROCEDURE DE REDDITION DE COMPTES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ET QUE L'ARRET

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE AYANT CONDAMNE X...

En cas d'impossibilité de statuer dans ce délai, le préfet, par arrêté motivé, fixe un nouveau délai » ; que si ces dispositions font obligation au préfet, sauf pour celui-ci à proroger la durée d'examen

, sans donner de motifs à sa décision, en estimant que la différence entre le montant des dommages-intérêts prononcés au dispositif (200 000 francs) et celui mentionné dans les motifs (20 000 francs) constituait

DELAISSEES, ELLE A SOUVERAINEMENT DECIDE QUE TOUS LES TRAVAUX, PRECONISES PAR L'EXPERT PRECEDEMMENT COMMIS, ETAIENT " UTILE " ET NECESSAIRES A LA CONSOLIDATION DE L'OUVRAGE " LUI-MEME ; ATTENDU AINSI QUE L'ARRET