Après lui avoir adressé une mise en demeure restée sans effet pendant un mois à compter de sa notification, le président du tribunal de commerce convoque par tout moyen le juge du tribunal qui refuse de siéger pour le mettre à même de présenter ses observations

Article 515-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 70 > 85

Code civil

Lorsque le juge aux affaires familiales est saisi d'une demande d'ordonnance de protection dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 515-10, le ministère public peut, avec l'accord de la personne en danger, demander également une ordonnance

Article 1

—

Les dispositions du présent titre sont applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois après la cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par le décret du 14 octobre 2020

Article L212-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 34

Code de justice militaire (nouveau)

Hors du territoire métropolitain, tout juge appartenant à une juridiction dont le siège se situe dans le ressort d'une juridiction des forces armées, auquel est adressé une commission rogatoire aux fins d'exécution par un juge d'instruction appartenant

Article 807

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 90 > 90

Code de procédure civile

Les mesures d'instruction ordonnées par le tribunal sont exécutées sous le contrôle du juge de la mise en état, sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article 155.

Article R222-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 11 > 46

Code de justice administrative

La formation de jugement ou le président de la cour peuvent, à tout moment de la procédure, décider d'inscrire une affaire soit au rôle d'une formation de chambres réunies, soit au rôle de la cour statuant en formation plénière.

Article 913-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 27

Code de procédure civile

Les ordonnances du conseiller de la mise en état ne sont susceptibles d'aucun recours indépendamment de l'arrêt sur le fond.

Article R814-30-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 64

Code rural (nouveau)

Les décisions rendues immédiatement exécutoires nonobstant appel par les sections disciplinaires en application de l'article R. 812-24-35 peuvent faire l'objet d'une demande de sursis à exécution devant le Conseil national de l'enseignement supérieur

Article 43

—

et des familles pour la mise en œuvre d'un contrat de responsabilité parentale, le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police est informé par le procureur de la République des mesures alternatives aux poursuites et des

Article 791

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 45

Code de procédure civile

Le juge de la mise en état est saisi par des conclusions qui lui sont spécialement adressées distinctes des conclusions au sens de l'article 768, sous réserve des dispositions de l'article 1117.

Article R2315-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 46

Code du travail

Ce délai peut être prolongé à la demande du comité social et économique par ordonnance du président du tribunal judiciaire statuant sur requête.

Article 911

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 89

Code de procédure civile

Le conseiller de la mise en état peut, à la demande d'une partie ou d'office, allonger ou réduire les délais prévus aux articles 908 à 910. Cette décision, prise par mention au dossier, constitue une mesure d'administration judiciaire.

Article 1238

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 53 > 82

Code de procédure civile

L'opposition du juge à la délibération ainsi prise est formée dans les quinze jours de la remise ou de la réception de celle-ci, par ordonnance non susceptible de recours.

Article L5243-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 12 > 27

Code des transports

Les ordonnances du juge des libertés et de la détention prises sur le fondement du présent article sont motivées et notifiées au procureur de la République, au juge d'instruction lorsqu'il est saisi, à la personne mise en cause et, s'ils sont connus,

Article 304-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 55 > 19

Code de procédure pénale

Lorsque la cour d'assises statuant en appel doit se prononcer uniquement sur la peine, le discours aux jurés prévu à l'article 304 est ainsi modifié :

Article R761-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 69 > 74

Code de justice administrative

Les ordonnances des présidents des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont contestées devant un tribunal administratif désigné en vertu d'un tableau d'attribution arrêté par le président de la section du contentieux.

Article 5

—

Elle peut renvoyer à ces groupes de travail l'étude des questions soumises à son examen, le suivi de la mise en œuvre ou l'évaluation d'une politique publique ou d'un programme d'action spécifique.

Article R262-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 24

Code des juridictions financières

Sous réserve des dispositions relatives à l'apurement administratif des collectivités et établissements publics locaux, la chambre territoriale des comptes juge, en premier ressort, les comptes des comptables publics des organismes relevant de sa compétence

Article 508

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 67

Code de procédure pénale

Dès que le greffier a reçu l'appel et la requête il fait parvenir celle-ci au président de la chambre des appels correctionnels ainsi qu'une expédition du jugement et de l'acte d'appel.

Article 175-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 20

Code de procédure pénale

mise en examen, de la première audition ou de la constitution de partie civile, demander au juge d'instruction, selon les modalités prévues au dixième alinéa de l'article 81, de prononcer le renvoi ou la mise en accusation devant la juridiction de jugement

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