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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF Cabinet 3
68e034dc74e929a9d8fc809e
3 octobre 2025
3 octobre 2025
forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs voies d’exécution suivantes : - saisie-attribution dans les mains d’un tiers - autres saisies - paiement direct entre les mains de l’employeur (saisie-arrêt
Source officielle2ème Chambre A
670ebe3a1c3411ff3456e9a0
10 octobre 2024
10 octobre 2024
forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs voies d'exécution suivantes : - saisie-attribution dans les mains d'un tiers, - autres saisies, - paiement direct entre les mains de l'employeur (saisie-arrêt
Source officielle2ème Chambre A
6788160ac21c0e53e790a0ff
14 janvier 2025
14 janvier 2025
forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs voies d'exécution suivantes : - saisie-attribution dans les mains d'un tiers, - autres saisies, - paiement direct entre les mains de l'employeur (saisie-arrêt
Source officielle2ème Chambre A
67f424734e0040aa3735fe1a
1 avril 2025
1 avril 2025
forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs voies d'exécution suivantes : - saisie-attribution dans les mains d'un tiers, - autres saisies, - paiement direct entre les mains de l'employeur (saisie-arrêt
Source officielle2ème Chambre A
67f424a24e0040aa3735fef1
1 avril 2025
1 avril 2025
forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs voies d'exécution suivantes : - saisie-attribution dans les mains d'un tiers, - autres saisies, - paiement direct entre les mains de l'employeur (saisie-arrêt
Source officielle2ème Chambre A
67f424a34e0040aa3735ff04
1 avril 2025
1 avril 2025
forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs voies d'exécution suivantes : - saisie-attribution dans les mains d'un tiers, - autres saisies, - paiement direct entre les mains de l'employeur (saisie-arrêt
Source officielle2ème Chambre A
67f424a54e0040aa3735ff4e
1 avril 2025
1 avril 2025
forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs voies d'exécution suivantes : - saisie-attribution dans les mains d'un tiers, - autres saisies, - paiement direct entre les mains de l'employeur (saisie-arrêt
Source officielleJAF Cabinet 2
6712c6a50883c6606fa8294a
10 octobre 2024
10 octobre 2024
forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs voies d’exécution suivantes : - saisie-attribution dans les mains d’un tiers - autres saisies - paiement direct entre les mains de l’employeur (saisie-arrêt
Source officielleAFFAIRES FAMILIALES
68f9288dde0ebe408da9ace6
1 juillet 2025
1 juillet 2025
forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs voies d'exécution suivantes : - saisie-attribution dans les mains d'un tiers, - autres saisies, - paiement direct entre les mains de l'employeur (saisie-arrêt
Source officielleAFFAIRES FAMILIALES
68f9289ede0ebe408da9b087
1 juillet 2025
1 juillet 2025
forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs voies d'exécution suivantes : - saisie-attribution dans les mains d'un tiers, - autres saisies, - paiement direct entre les mains de l'employeur (saisie-arrêt
Source officielle1ère chambre
CETAT:CETATEXT000032883016
11 juillet 2016
11 juillet 2016
Il est transmis aux ministres chargés du budget, de la sécurité sociale et des transports, et est approuvé par l'arrêté mentionné au 5° ". 4.
Source officielle1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032571715
20 mai 2016
20 mai 2016
Il est transmis aux ministres chargés du budget, de la sécurité sociale et des transports, et est approuvé par l'arrêté mentionné au 5° " ; 4.
Source officielleCour d'Appel
6253c8b7bd3db21cbdd860f3
22 mai 2002
22 mai 2002
et qu'il savait qu'une saisie-arrêt était pratiquée sur cette somme.
Source officielleCour d'Appel
6253cbdfbd3db21cbdd8e814
14 novembre 2011
14 novembre 2011
COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 14 Novembre 2011 APPELANT : M. Frédéric Antoine X...
Source officielleCour d'Appel
6253cdbebd3db21cbdd9458e
2 mai 2019
2 mai 2019
valoir que "les procédures engagées par les consorts V... sont viciées et que leur négligence fautive est avérée", faute de titre exécutoire lors de la présentation de la première requête en saisie arrêt
Source officielleCour d'Appel
6253c84bbd3db21cbdd84cf1
22 mai 1998
22 mai 1998
l'attente de l'issue de la procédure pendante devant la Cour de Cassation, - ordonner l'établissement d'un séquestre chargé de recueillir les sommes qui pourraient être prélevées dans le cadre de la saisie-arrêt
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101486
19 décembre 2012
19 décembre 2012
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 270 et 271 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt
Source officielleCour d'Appel
6253c9e2bd3db21cbdd8975d
6 mars 2007
6 mars 2007
Madame Y... née X... admet que les convocations qu'elle a fait adresser aux fins de saisies arrêt sur salaire en 1980 et 1986 ne produisent pas par elles-mêmes d'effet interruptif.
Source officielleSurendettement
6658188de1d75d00084fdc4f
15 janvier 2024
15 janvier 2024
République Française Au nom du peuple français ------------------------------------ Cour d'appel de Nancy Chambre de l'Exécution - Surendettement Arrêt n° /24 du 15 janvier 2024 Numéro d'inscription
Source officielleCour d'Appel
6253c838bd3db21cbdd84a52
9 janvier 1998
9 janvier 1998
Le 26 septembre 1994, la banque "SOCIETE GENERALE" a déposé une requête auprès du Tribunal d'Instance de PONTOISE aux fins de saisie-arrêt sur salaires à l'encontre de Madame X... entre les mains de son
Source officiellePage 9 sur 7585