Codes de loi français

Article 7

Cuiry-lès-Chaudardes, Cuissy-et-Geny, Ebouleau, Evergnicourt, Gizy, Goudelancourt-lès-Berrieux, Goudelancourt-lès-Pierrepont, Guyencourt, Jumigny, Juvincourt-et-Damary, Lappion, Liesse-Notre-Dame, Lor, Mâchecourt, Maizy, La Malmaison, Marchais, Mauregny-en-Haye

Article L225-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 51

Elle est habilitée à intervenir comme intermédiaire pour l'adoption dans les Etats parties à la convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale.

Article R6123-130

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 97

sonde ; 2° Mention B, comprenant, chez l'adulte, en sus des actes autorisés en mention A, les actes d'ablation atriale droite et atrioventriculaire, de poses de défibrillateurs et de stimulateurs multisites ; 3° Mention C, comprenant, en sus des actes

Article 4

Annexe A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°60-1193 du 7 novembre 1960 IV. - Le délai de trois mois imparti par l'article R. 5524-28 du code des transports pour la convocation du conseil de discipline par son président peut être prorogé,

Article 5

personnels titulaires affiliés à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, les cotisations patronales dues au titre de l'assurance maladie, maternité, invalidité, dans les conditions prévues par le décret du 11 janvier 1960

Article 27

Toutefois, les enseignants appartenant à la catégorie mentionnée au 4° de l'article 1er du décret du 24 septembre 1960 susvisé ainsi que les internes sont nommés pour deux ans.

Article Annexe

1660,38 : : 1954 : 1771,80 : : 1955 : 1941,18 : : 1956 : 2163,94 : : 1957 : 2640 : : 1958 : 3000 : : 1959 : 3300 : : 1960

Article 22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 36

de l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux peuvent amortir suivant un système dégressif, dans les conditions fixées aux articles 23 à 25, les immobilisations acquises ou fabriquées par elles à compter du 1er janvier 1960

Article 14-3

Prise en charge de nouveaux actes et revalorisations des actes conservateurs des tissus dentaires, en appui du dispositif de rééquilibrage Les partenaires conventionnels proposent de revaloriser les honoraires des actes conservateurs et chirurgicaux suivants

Article 388-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 32 > 35

Les actes de disposition ne peuvent être effectués que par son ou ses administrateurs légaux.

Article 3

Est expressément constatée la nullité des actes suivants : L'acte dit "loi constitutionnelle du 10 juillet 1940" ; Tous les actes dits : "actes constitutionnels", Tous les actes qui ont institué des juridictions d'exception, Tous les actes qui ont imposé

Article 34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 43 > 20

Les actes de l'état civil énonceront l'année, le jour et l'heure où ils seront reçus, les prénoms et nom de l'officier de l'état civil, les prénoms, noms, professions et domiciles de tous ceux qui y seront dénommés.

Article 2

Les dispositions du décret n° 60-1193 du 7 novembre 1960 sur la discipline à bord des navires de la marine marchande à l'exclusion des articles 24 et 25 sont étendues au département d'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des modifications

Article 11

dispensés et payés, la caisse rembourse l'assuré dans la limite : Soit du tarif applicable au praticien de la même discipline, le plus proche de la résidence du malade, qui relève d'une convention prévue par l'article 2 du décret n° 60-451 du 12 mai 1960

Article 8

livre IV du code rural et de la pêche maritime ; -soit d'une donation-partage ; -soit d'une convention de mise à disposition à une société d'aménagement foncier et d'établissement rural en application de l'article 18-1 de la loi n° 60-808 du 5 août 1960

Article D6154-10-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 65 > 09

Le taux de la redevance mentionnée à l'article L. 6154-3 est ainsi fixé : 1° Consultations : 16 % pour les centres hospitaliers universitaires, 15 % pour les centres hospitaliers ; 2° Actes autres que les actes d'imagerie, de radiothérapie, de médecine

Article L4393-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 48

Le nombre d'assistants dentaires contribuant aux actes d'imagerie à visée diagnostique, aux actes prophylactiques, aux actes orthodontiques ou à des soins postchirurgicaux ne peut, sur un même site d'exercice de l'art dentaire, excéder le nombre de chirurgiens-dentistes

Article 1116

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 59

Les actes de dépôt, au rang des minutes d'un notaire, des actes sous seings privés de vente, d'échange et de partage d'immeubles ou de droits immobiliers, lorsque les sommes et valeurs de toute nature énoncées dans les actes déposés et passibles du droit

Article 4

Lorsqu'un document doit être joint à un acte, ledit acte renvoie expressément à ce document.

Article 25

Les chirurgiens-dentistes s'engagent à respecter les dispositions et les cotations de la Nomenclature générale des actes professionnels et de la classification commune des actes médicaux.