MB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 24 septembre 2025 Rejet M.

Philippe, - A TAHA B..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAPEETE, en date du 17 juin 1997, qui, a confirmé l'ordonnance de refus d'informer rendue par

Philippe, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, du 19 juin 1998, qui, dans l'information suivie contre lui pour assassinat, a refusé d'annuler une pièce de la procédure

Gérard, - La société ORME, partie intervenante, contre l'arrêt n° 1 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 5 avril 2002, qui, dans l'information suivie notamment contre

Conformément aux réquisitions du ministère public, le magistrat instructeur a rendu une ordonnance de refus d'informer. 5. Sur l'appel de M.

d'informer sur cet élément de pur fait qu'il appartenait à l'information de faire apparaître ou de vérifier, la chambre d'accusation a violé les textes susvisés et a méconnu ses pouvoirs ; "alors,

un jugement doit réfuter les motifs des premiers juges qui fondaient la solution adoptée ; que M.

CIV. 2 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 mars 2016 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 430 F-D Pourvoi n° W 15-15.075

Mme [P] fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en responsabilité dirigée contre le prêteur pour manquement à son obligation d'information et de conseil, alors « que le banquier qui propose à

de l'accepter ou de la refuser de sorte que cette sanction est illicite et que si l'employeur a la possibilité en cas de refus du salarié, de prononcer, dans l'exercice de son pouvoir disciplinaire, une

en date du 21 juin 1994, a refusé la communication à la partie civile du dossier médical de sa mère, placé sous scellé puis, par arrêt en date du 19 septembre 1995, a rejeté l'exception de la nullité

attaqué a confirmé en toutes ses dispositions l'ordonnance de refus d'informer ; "aux motifs que l'ordonnance entreprise ne relate que les griefs exposés dans la plainte tendant à critiquer les mentions

, du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de réponse à articulation essentielle du mémoire ; "en ce que l'arrêt a refusé d'ordonner un supplément d'information du chef de subornation

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Inora Life LTD Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR

Le juge d'instruction, sur réquisitions conformes du procureur de la République, a rendu une ordonnance de refus d'informer aux motifs que la plainte ne précisait pas la qualité de la personne qu'elle

CIV. 1 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 juin 2016 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 773 F-D Pourvoi n° J 15-17.502 R É P U B L I Q U

d'informer rendue par le juge d'instruction, l'arrêt attaqué énonce que le dépôt d'une somme de 20 000 francs chez le notaire lors de la signature du compromis de vente, et la remise d'une provision sur

En l'espèce, pour refuser la remise sur le fondement du motif facultatif prévu à l'article 695-24, 1°, du code de procédure pénale, l'arrêt attaqué énonce en substance qu'une information a été ouverte

Jean, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BOURGES, en date du 27 juin 1995, qui a confirmé l'ordonnance de refus d'informer sur sa plainte du chef de destruction de bien

Z..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 6e section, en date du 23 mars 2017, qui, dans l'information suivie sur sa plainte, contre personne non dénommée